Procédure civile

Entwicklungen im Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht | Le point sur le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Das Handelsgericht Zürich entschied, dass journalistische Beiträge urheberrechtlich geschützt sind, wenn ihnen Selektions- und Anordnungsentscheidungen zugrunde liegen und sie sich nicht in der Wiedergabe von Tagesaktualitäten erschöpfen.¹ Ebenfalls zu den urheberrechtlichen Schutzvoraussetzungen, allerdings im Bereich der angewandten Kunst, hat sich das Bundesgericht geäussert. Die Anforderungen,…

Obergericht Thurgau, 1. Abteilung, ZR.2021.31 = RBOG 2021 Nr. 9 vom 29. Juli 2021

Art. 117 ss CPC. Devoir d’indemnisation en cas de rejet tardif d’une demande d’assistance judiciaire. (P.P.)

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichterin im Familienrecht, Entscheid FE.2022.2-4-EZE2 vom 19. August 2022

Art. 288 al. 1 aCPC-SG; art. 123 al. 1 CPC. Décision imposant aux héritiers de la personne à laquelle l’assistance judiciaire gratuite a été accordée de rembourser. Les héritiers d’une personne à laquelle l’assistance judiciaire gratuite a été accordée sont tenus au remboursement, pour autant que les conditions matérielles relatives au remboursement étaient déjà remplies avant le décès. En l…

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 31. Oktober 2023 | Publication ATF prévue pour le 31 octobre 2023

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, Entscheid 1C 20 53 = LGVE 2021 I Nr. 6 vom 18. August 2021

Art. 104 al. 3 CPC. Fixation, répartition et liquidation des frais d’une procédure de mesures avant la litispendance du procès principal: les frais de justice ainsi que les éventuelles indemnités de parties doivent être fixés dans la décision de mesures et, en principe, répartis selon les critères des art. 106 à 108 CPC. La répartition des frais peut être effectuée sous réserve d’une…

Obergericht Solothurn, Zivilkammer, Urteil ZKBER.2022.41 vom 30. Mai 2023

Art. 59 al. 2 let. e, art. 84 al. 2 et art. 85 al. 1 CPC. Si l’on invoque la même créance à titre principal et à titre éventuel, et que seul le rejet de la demande éventuelle est contesté en appel, il y a res iudicata. Si une créance peut être chiffrée, il est logiquement exclu qu’il soit impossible ou déraisonnable de la chiffrer. Il n’est donc pas possible d’entrer en matière sur une demande…

Was ist die Wahrheit bei hochstreitigen Familienkonflikten?

Dans les conflits familiaux hautement conflictuels, il y a souvent plusieurs instances impliquées: les tribunaux civils, l’APEA, la justice pénale et les autorités administratives. Elles ont des tâches différentes et agissent selon des principes différents. Les procédures s’influencent toutefois mutuellement. Une coordination est impérative. Notamment lorsque les témoignages des personnes…

Le Code de procédure civile

Das Werk von David Hofmann und Christian Lüscher ist die erste umfassende Publikation zur revidierten Zivilprozessordnung (ZPO) vom 17. März 2023. Es geht vollständig und subtil auf die rund 90 Änderungen ein, ohne das Bestehende zu vernachlässigen. Dabei ist es besonders wertvoll, dass die Motive und der Werdegang der Änderungen subtil erörtert werden. Dies kann so gekonnt erfolgen, weil einer der…

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht, Entscheid FE.2022.9-EZE2 vom 30. September 2022

Art. 152 al. 2, art. 154 CPC. Mise «hors droit» d’enregistrements vidéo réalisés illégalement. La loi ne prévoit pas la sanction de mise «hors droit». Même si des enregistrements vidéo ont été réalisés illégalement au moment de la remise d’un enfant d’un parent à l’autre, le tribunal peut décider de leur utilisation en les mettant en balance avec l’intérêt à l’établissement de la vérité.

Bundesgericht, Urteil 5A_44/2021 vom 23. August 2021

Art. 138 CPC; Art. 7 Ordonnance Covid-19 justice et droit procédural. L’exigence d’une attestation de réception («un reçu ») vaut pour les décisions en matière de poursuites et faillites. Les facilités pour la notification, prévues par l’Ordonnance Covid-19 justice et droit procédural, ne s’appliquent pas. (P.P.)