Procédure civile

Entwicklungen im Zivilprozessrecht und in der Schiedsgerichtsbarkeit | Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Am 17. März 2023 fand die Schlussabstimmung der beiden Räte zur ZPO-Revision mit dem Untertitel «Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung» statt.² Am 6. September 2023 beschloss der Bundesrat, die Änderung der ZPO auf den 1. Januar 2025 in Kraft zu setzen.³

Bundesgericht, Urteil 5A_241/2023 vom 27. Juli 2023

Art. 319 let. b CPC. Le Tribunal fédéral ne tranche pas la question de savoir si, dans la perspective du délai de recours, les sanctions disciplinaires au sens de l’art. 128 CPC doivent être considérées comme des ordonnances d’instruction ou comme «d’autres décisions de première instance». (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 5A_86/2023 vom 22. August 2023

Art. 684 CC; art. 168 al. 1 let. d CPC. Un tribunal tombe dans l’arbitraire lorsqu’il dénie à un expert la compétence d’évaluer si un étang sur la terrasse d’un voisin est la cause d’essaims de moustiques sur la terrasse de l’autre voisin. (P.P.)

Gerichtsbarkeit: Eine gewöhnliche Prozess­voraussetzung?

Pendant longtemps, la question de la compétence judiciaire n’a guère été un thème de la théorie et de la pratique en procédure civile. Ces derniers temps, cela a changé presque sans que l’on s’en aperçoive. Le présent article se penche sur la question très actuelle de savoir si la compétence judiciaire est une condition préalable ordinaire du procès civil. (P.P.)

La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for et son impact pour la Suisse

En mai 2023, le Conseil fédéral a publié son Message concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for. Le projet étant actuellement devant le Parlement, ce n’est qu’une question de temps avant que la Suisse ne ratifie cet instrument international. Dans ce contexte, il convient d’analyser l’impact de cette ratification sur le droit…

Streitigkeiten aus Beteiligungsplänen: Zivilprozessuale Aspekte

La présente contribution met en lumière les particularités procédurales des litiges relatifs aux plans de participation, sous l’angle des questions de droit matériel qui en résultent. Il traite en particulier de la compétence ratione loci et ratione materiae pour de tels litiges, ainsi que des possibilités et des limites d’un règlement par arbitrage de ces litiges. (P.P.)

Gerichtsöffentlichkeit bei Videoverhandlungen im Zivilprozess

La présente contribution examine comment l’audience vidéo peut valoir audience publique et l’audience en présentiel devenir «vidéopublique ». L’intéraction entre l’art. 54 CPC et l’art. 141a al. 3 nCPC offre des options qui sont progressistes en comparaison internationale. Elle présente aussi une grande flexibilité qui permet, malgré certaines embûches, une conduite efficace et…

Handelsgericht Zürich, Urteil und Beschluss HG190086 vom 20. Oktober 2021

Art. 8a al. 1 let. a, art. 85, art. 85a LP; art. 6 al. 2 CPC. Litige de droit commercial. L’action visée à l’art. 8 LP est un litige relevant exclusivement du droit des poursuites, pour lequel le Tribunal de commerce n’est pas compétent au sens de l’art. 6 al. 2 CPC. Même après la révision de la loi, le Tribunal de commerce n’est pas compétent pour juger les actions fondées sur l’…

Le point sur le droit de la famille | Entwicklungen im Familienrecht

Lorsqu’une question de reconnaissance d’une décision ou d’acte juridique étranger se pose après le 1^er janvier 1989, dite question est soumise à la LDIP²¹, indépendamment de savoir si la…

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht, Entscheid KES.2021.15-EZE2 vom 18. Januar 2022

Art. 149 CPC. Restitution d’un délai. Il faut également octroyer le droit de recourir contre une décision de (non-)restitution d’un délai si dans le délai manqué une requête d’assistance judiciaire gratuite allait être déposée et qu’il n’existe pas d’autre moyen d’obtenir une protection juridique. (P.P.)