La page des praticiens

Das Ehepaar als Eigentümer des Eigenheims

Lorsqu’un couple souhaite acquérir un logement, la question se pose de savoir quelle forme juridique il faut choisir pour l’inscription au registre foncier. Cet article présente les deux modèles courants (copropriété et société simple) et leurs effets, avec un examen du régime matrimonial de la communauté de biens (P.P.).

Die Verrechnung im Betreibungsverfahren aus dem Blickwinkel des Lugano-Übereinkommens

La présente contribution examine la question de savoir dans quelle mesure, dans une procédure de poursuite en Suisse, il faut respecter la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au for en cas de compensation. La question s’est déjà posée en 1985 lors d’une «action reconventionnelle en exécution forcée» («Vollstreckungsgegenklage») de droit allemand, qui est comparable…

Gerichtsbarkeit: Eine gewöhnliche Prozess­voraussetzung?

Pendant longtemps, la question de la compétence judiciaire n’a guère été un thème de la théorie et de la pratique en procédure civile. Ces derniers temps, cela a changé presque sans que l’on s’en aperçoive. Le présent article se penche sur la question très actuelle de savoir si la compétence judiciaire est une condition préalable ordinaire du procès civil. (P.P.)

Streitigkeiten aus Beteiligungsplänen: Zivilprozessuale Aspekte

La présente contribution met en lumière les particularités procédurales des litiges relatifs aux plans de participation, sous l’angle des questions de droit matériel qui en résultent. Il traite en particulier de la compétence ratione loci et ratione materiae pour de tels litiges, ainsi que des possibilités et des limites d’un règlement par arbitrage de ces litiges. (P.P.)

Künstliche Intelligenz und Urheberrecht

L’apparition de différents programmes informatiques basés sur l’intelligence artificielle (systèmes d’IA) a créé en très peu de temps une insécurité juridique internationale autour de l’utilisation et du développement de systèmes d’IA. La première partie de cette contribution traite des questions juridiques liées à la formation de systèmes d’IA et montre dans quelle mesure les droits de tiers…

Exponentielle Technologien und Kreislaufwirtschaft

Les technologies exponentielles façonneront l’avenir en raison des perturbations du big-bang, qui évoluent nettement plus rapidement que les innovations perturbatrices du siècle dernier. La combinaison de différentes technologies de pointe est particulièrement passionnante. La question cruciale sera de déterminer quels modèles seront adoptés. Le modèle traditionnel de take-make-waste ou la…

Die typischen Merkmale von Entire-Agreement-Klauseln und deren Wirkungen unter schweizerischem Recht

Il n’est pas rare que les contrats soumis au droit suisse contiennent une clause d’intégra­lité («entire agreement»). Le présent article donne un aperçu des différentes caractéris­tiques des clauses d’intégralité et analyse leurs effets en droit suisse. Celles-ci doivent cependant toujours être appréciées au cas par cas. Les effets du droit suisse peuvent être limités, notamment dans le domaine…

Neues Aktienrecht: Verwendung elektro­nischer Mittel in der General­versammlung

A partir du 1^er janvier 2023, les conseils d’administration pourront décider si une assemblée générale doit se dérouler en présence physique, sous forme hybride ou virtuelle. En cas d’assemblée générale hybride ou virtuelle, le conseil d’administration doit s’assurer que les participants soient identifiés, que les votes soient transmis immédiatement, que chaque participant puisse déposer des…

Haftung und Ausschluss der Haftung des Eisenbahnunternehmens für das charakteristische Risiko

Dans une série d’arrêts, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de savoir quel est le risque caractéristique du chemin de fer qui fonde la responsabilité sans faute de l’entreprise ferroviaire; par là même, il a également fixé où s’arrête cette responsabilité en raison du comportement des personnes lésées ou de tiers. Le Tribunal fédéral impute largement le risque caractéristique aux…

Die mietrechtliche Ausweisung

L’expulsion est considérée comme l’exemple type de la protection juridique dans les cas clairs. Dans la pratique, les bailleurs sont confrontés à divers obstacles de procédure, de droit matériel et de fait. D’un point de vue dogmatique, la situation est plus simple pour les locataires: une fois qu’ils sont confrontés à la procédure, leur situation juridique de départ ne peut que s’améliorer, mais…