Künstliche Intelligenz und automatisierte Entscheidungen in der öffentlichen Verwaltung

Le recours à l’intelligence artificielle (IA) n’a pas seulement lieu dans l’économie privée, mais de plus en plus aussi dans l’administration publique. En Suisse, il faut que le Conseil fédéral examine comment optimiser l’efficacité de l’administration fédérale à l’aide d’une automatisation des processus et de l’IA. Partant du principe que l’IA jouera un rôle dans l’administration publique suisse…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Ent­wicklungen im Schuld­betreibungs- und Konkurs­recht

Depuis quelque temps, la poste offre le «courrier A-plus». Ce service confirme à l’expéditeur que l’envoi a bien été mis dans la boîte à lettres du destinataire. En revanche, contrairement au courrier recommandé, il n’y a pas de confirmation que l’envoi est effectivement parvenu au destinataire. Et il n’est évidemment pas non plus attesté à qui l’envoi a été remis et à quelle heure, ainsi que c…

Jurisprudence

St. Gallen, Kantonsgericht, Einzelrichter im Familienrecht (FE.2018.11-EZE2) 25.10.2018

Art. 235 al. 3 CPC. Délai pour une requête de rectification du procès-verbal. Si la requête n’est pas présentée à temps, comme on est en droit de l’attendre de la partie de bonne foi, le droit d’obtenir une décision formelle sur la requête de rectification du procès-verbal est considéré comme périmé. P.P.

Solothurn, Obergericht, Strafkammer (STBER.2018.15) 13.9.2018

Art. 131 al. 3, art. 147 al. 1 et art. 244 s. CPP. La perquisition ne constitue pas une administration des preuves au sens de l’art. 147 al. 1 CPP, à laquelle les parties ont le droit d’assister. La perquisition ne constitue dès lors pas non plus une administration des preuves au sens de l’art. 131 al. 3 CPP, qui ne pourrait être menée qu’après la désignation du défenseur d’office. A…

Wissensmanagement in Anwaltskanzleien: kritische Analyse und Ausblick

Il y a tout juste dix ans la gestion des connaissances était encore un terme exotique sur le marché des services juridiques. Seules deux études employaient des avocats dont l’activité était exclusivement dédiée à la gestion des connaissances. Aujourd’hui, la plupart des études d’avocats ont certes reconnu son importance et investissent dans ce domaine; son énorme potentiel est toutefois loin d…

Verzugszinsen bei «zahlbar innert 30 Tagen»

Les factures avec la déclaration «payable dans les 30 jours» sont très fréquentes. La question de savoir à partir de quand le débiteur est effectivement en demeure et, partant, à partir de quand les intérêts moratoires commencent à courir peut poser problème devant le tribunal même au plaideur expérimenté. La présente contribution se penche d’abord sur la qualification juridique de cette…
Dr. iur. Meinrad Vetter LL.M., Olivier Buff M.A. HSG
SJZ-RSJ 5/2019 | p. 150

Aperçu SJZ 16-17/2019

Künstliche Intelligenz und automatisierte Entscheidungen in der öffentlichen Verwaltung

Nadja Braun Binder

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Hansjörg Peter:

Entwicklungen im Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht / Le point sur le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Mathis Berger

SJZ Cover

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