Ehevertrag – Regelungs­möglichkeiten und Grenzen

La contribution traite des possibilités de réglementation d’un contrat de mariage et analyse en particulier le caractère contraignant de conventions de divorce (anticipées); cela également à la lumière de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. De plus, sur la base de l’analyse du régime de société simple entre époux, l’article examine si celle-ci est un instrument de planification utile…
Dr. iur. Philip R. Bornhauser
SJZ-RSJ 15/2020 | p. 515

Die Überprüfung der wirtschaftlich berechtigten Person – eine neue Sorgfaltspflicht bei der Geldwäscherei­bekämpfung?

Dans le cadre de la révision en cours de la Loi sur le blanchiment d’argent, le Conseil fédéral voudrait ancrer dans la loi une obligation de vérification de l’identité de l’ayant droit économique. L’auteur analyse le droit pénal, celui relatif au blanchissement d’argent en vigueur, ainsi que la CDB et aboutit au constat que le droit suisse ne prévoit pas une obligation de vérification telle que…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Seule une justice indépendante est une vraie justice. Seul le juge indépendant est un vrai juge. Seul le préposé indépendant est un vrai préposé. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich le rappelle dans une circulaire du mois de décembre 20191. L’indépendance de la justice est fondamentale. Le droit des poursuites et des faillites relève de l’administration de la justice. La séparation…

Jurisprudence

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (PC200010-O/U) 21.4.2020

Art. 319 let. c CPC. Critères pour le retard injustifié. Le fait qu’une procédure a pris plus de temps ne suffit pas pour admettre un retard injustifié du tribunal. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si les autorités judiciaires ont conduit la procédure rapidement compte tenu des intérêts en jeu et si elles n’ont pas laissé s’écouler du temps inutilement. P.P.

Kantonsgericht St. Gallen, Strafkammer (ST.2016.7/8-SK3) 2.7.2019

Art. 407 al. 1 let. c CPP. Non-entrée en matière ou fiction de retrait de l’appel lorsque l’accusé ne peut durablement pas être contacté par la défense et le tribunal. Si la personne condamnée n’est pas atteignable ni par le tribunal ni par la défense pendant toute la procédure d’appel et si les envois postaux ne peuvent lui être remis et qu’il ne donne pas suite aux mandats de comparution par la…

Weitere Einschränkungen für Erfolgshonorare?

Après que le Tribunal fédéral a établi l’admissibilité et les conditions du pactum de palmario en 2017, la dernière jurisprudence concernant un avocat saint-gallois soulève à nouveau des questions. Si l’on appliquait cette méthode de calcul indépendamment de la recevabilité, il n’y aurait guère de place pour des honoraires de résultat dans la pratique. L’auteur apporte donc une précision pour…
Inka Lührs M.A. HSG in Law & Economics
SJZ-RSJ 13/2020 | p. 462

Vereinbarung handelsgerichtlicher Zuständigkeit im internationalen Verhältnis: Ja, aber …

Des clauses d’élection de for sont avant tout nécessaires dans les contrats en matière commerciale afin de minimiser les incertitudes relatives à la détermination de la compétence internationale et ratione loci. Ces clauses sont utiles non seulement pour les parties, mais aussi pour le tribunal, puisqu’elles facilitent l’examen d’office par le tribunal de sa compétence. Toutefois, l’examen par le…

Aperçu RSJ 16-17/2020

Die Online-Gründung der Aktiengesellschaft

Lukas Müller

Entwicklungen im Strafprozessrecht / Le point sur le droit de la procédure pénale

Sarah Summers / Elena Biaggini

Entwicklungen im Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht / Le point sur le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Mathis Berger

SJZ Cover

Autres articles spécialisés

Dernières décisions

Recommandations spécialisées