Rechtsschutz­lücken im Rahmen von Realakten

Le sujet se prêterait facilement à présenter des chiffres impressionnants sur le changement climatique et ses effets. Toutefois, pour l’instant, il suffit de poser une seule question: Qu’ont en commun les nombreux arrêts du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers (octroi et retrait de l’autorisation de séjour, de même que regroupement familial) avec l’arrêt du Tribunal administratif…
Dr. iur. Patricia S. Kaiser LL.M.
SJZ-RSJ 5/2020 | p. 147

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

Die erste Etappe der Erbrechtsrevision ist vom Ständerat durchberaten worden – SR Fabio Abate beschreibt sie passend als «Mini-Bonsai-Revision»1; was die Beratungen im Nationalrat ergeben werden (insbesondere, ob es dem Nationalrat gelingt, das am Ursprung der ganzen Übung liegende Bestreben, auch unverheirateten Paaren eine gesetzliche Berücksichtigung zukommen zu lassen2), wann die…
Prof. Dr. iur. Peter Breitschmid, Dr. iur. Annina Vögeli
SJZ-RSJ 5/2020 | p. 157

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 1. Januar 2019 ist die Revision des internationalen Insolvenzrechts in Kraft getreten. Die Reform bezweckt die Erleichterung der Anerkennung ausländischer Konkursverfahren und Nachlassverträge und wurde bereits im letztjährigen Bericht näher erläutert.1
Prof. Dr. iur. Daniel Girsberger LL.M., PD Dr. iur. Dirk Trüten LL.M.
SJZ-RSJ 5/2020 | p. 166

Jurisprudence

Urteil 2C_529/2017 vom 25.11.2019

Art. 9 al. 1 LRTV et art. 12 al. 1 ORTV. L’auto-publicité à la radio et la télévision doit être clairement identifiable comme telle et être séparée acoustiquement ou optiquement de la partie rédactionnelle du programme; cela vaut aussi pour les renvois vers les programmes d’autres supports médiatiques (informations cross-media). P.P.
Dr. iur. Katharina Fontana
SJZ-RSJ 5/2020 | p. 173

Aargau, Obergericht, Handelsgericht (HSU.2019.104) 5.9.2019

Art. 257 CPC. Requête dans la procédure applicable aux cas clairs portant sur des prétentions en matière de responsabilité en droit de la société anonyme. Le Tribunal civil n’est pas lié par le jugement pénal. Comme les prétentions en responsabilités ne sont pas établies ou claires (non liquides), le tribunal n’entre pas en matière sur la requête. P.P.

Solothurn, Obergericht, Zivilkammer (ZKBER.2019.52) 12.9.2019

Art. 276 al. 1 et 2 CPC, art. 286 al. 2 CC. La condition du caractère durable du changement de situation pour permettre de modifier les mesures provisionnelles fait défaut lorsque la modification de la contribution d’entretien pour l’enfant n’aura d’effet que jusqu’au prononcé du jugement de divorce, à savoir pour quelque trois mois. P.P.

Inter­disziplinäre Anwalts­gesellschaft / Multi­disciplinary Partnership (MDP), II

Le risque pour un avocat de violer les règles professionnelles lors de l’exercice de sa profession existe dans chaque étude d’avocats – dans une MDP également. Selon la LLCA, cela n’est cependant pas une raison pour refuser à un avocat l’inscription au registre. Toutefois, il faut se poser la question de savoir si le risque de violer les règles professionnelles est plus accru dans une MDP que…
Dr. iur. Kaspar Schiller, Dr. iur. Hans Nater LL.M.
SJZ-RSJ 3/2020 | p. 95

Wie machen es die Berner?

Malgré l’unification du CPC, les premières instances ont encore des traditions cantonales très différentes en matière de procédure. Pour le canton de Berne, la réglementation fédérale relative à l’administration des preuves n’a apporté que peu de changements. La majorité des 52 juges civils des quatre tribunaux régionaux bernois rendent des ordonnances de preuves directement après l’échec de la…
Danielle Schwendener MLaw
SJZ-RSJ 4/2020 | p. 133

Aperçu RSJ 6/2020

Von den Säulen der Demokratie

René Rhinow

Entwicklungen im Familienrecht / Le point sur le droit de la famille

Christiana Fountoulakis und Joël D’Andrès

SJZ Cover

Autres articles spécialisés

Dernières décisions

Recommandations spécialisées