Abschaffung der Inhaberaktie sowie neue strafrechtliche Sanktionen für ­Verwaltungsrat und Aktionäre

La Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui entrera en vigueur le 1er novem­bre 2019, apporte des modifications importantes au Code des obligations et au Code pénal. Elle concerne toutes les SA et les Sàrl et entraîne aussi un durcissement notable dans la réglementation du GAFI. Les…

Entwicklungen im Raumplanungs-, Bau- und Umweltrecht / Le point sur le droit de l’aménagement du territoire, de la construction et de l’environnement

Mit Inkrafttreten vom 1. Januar 2019 wurde das Raumplanungsgesetz (RPG)1 um Art. 1 Abs. 2 lit. f und Art. 29a RPG ergänzt. Art. 1 Abs. 2 lit. f RPG sieht vor, dass die Raumplanung ergänzend zu ihren anderen Zielen auch die Integration von Ausländerinnen und Ausländern sowie den gesellschaftlichen Zusammenhalt fördern soll. Mit Art. 29a RPG wird eine gesetzliche Grundlage geschaffen zur Förderung von…

Jurisprudence

Bern, Obergericht, Beschwerdekammer in Strafsachen (BK 18 26 und 101) 29.6.2018

Art. 390 al. 2 CPP en relation avec l’art. 14 al. 2 et 5 CPP. En raison de sa fonction de surveillance et sur la base des art. 14 al. 2 et 5 CPP, le procureur général peut rendre un recours sans objet, en ordonnant au procureur qui lui est subordonné de réexaminer la décison attaquée. P.P.

Tötungsdelikt Rupperswil – auch eine Herausforderung in Sachen Kommunikation

L’intérêt du public pour la procédure pénale de l’affaire de Rupperswill et la couverture médiatique qui en a été faite ont été de très grande ampleur tout au long de la procédure et n’ont pas faibli durant l’audience. Les tribunaux compétents en Argovie – le Tribunal d’arrondissement de Lenzburg ainsi que le Tribunal cantonal – ont donc dû prendre en compte cet aspect et accorder une attention…

Wissensmanagement in Anwaltskanzleien: kritische Analyse und Ausblick

Il y a tout juste dix ans la gestion des connaissances était encore un terme exotique sur le marché des services juridiques. Seules deux études employaient des avocats dont l’activité était exclusivement dédiée à la gestion des connaissances. Aujourd’hui, la plupart des études d’avocats ont certes reconnu son importance et investissent dans ce domaine; son énorme potentiel est toutefois loin d…

Aperçu SJZ 21/2019

Vertragsstreitigkeiten: Grundsätze der Streiterledigung

Alfred Koller

Entwicklungen im Gesellschaftsrecht und Wertpapierrecht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Rolf Sethe und Meltem Cetinkaya

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungsrecht / Le point sur le droit des associations et fondations

Dominique Jakob

SJZ Cover

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