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La jurisprudence cantonale

Handelsgericht Zürich, Urteil und Beschluss HG190086 vom 20. Oktober 2021

Art. 8a al. 1 let. a, art. 85, art. 85a LP; art. 6 al. 2 CPC. Litige de droit commercial. L’action visée à l’art. 8 LP est un litige relevant exclusivement du droit des poursuites, pour lequel le Tribunal de commerce n’est pas compétent au sens de l’art. 6 al. 2 CPC. Même après la révision de la loi, le Tribunal de commerce n’est pas compétent pour juger les actions fondées sur l’…

Obergericht Aargau, Schuldbetreibungs- und Konkurs­kommission, Entscheid KBE.2021.26 vom 21. Dezember 2021

Art. 93 LP; art. 16 OLP. Saisissabilité des prestations de libre passage selon la LFLP. Le paiement en espèces d’une prestation de sortie effectué par l’institution de prévoyance après la survenance d’un cas de libre passage (art. 5 LFLP) est entièrement saisissable. Le versement en capital selon l’art. 16 OLP constitue un paiement de prestations de vieillesse. Celles-ci représentent…

Kantonsgericht St. Gallen, Kantonale Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs, Entscheid AB.2021.28-AS vom 5. Oktober 2021

Art. 8a al. 3 let. d LP. Non-communication d’une poursuite lorsqu’une requête de conciliation (en vue d’introduire une action en reconnaissance de dette) a été déposée, mais que celle-ci a ensuite été retirée (pour des raisons formelles et avec la réserve éventuelle d’une réintroduction). (P.P.)

Obergericht Aargau, Schuldbetreibungs- und Konkurskommission, Entscheid KBE.2022.4 vom 2. März 2022

Art. 9 al. 1 et 2, art. 16 OELP. Encaissement des émoluments du commandement de payer au moyen d’une facture avec bulletin de versement. L’établissement de pièces concernant l’encaissement et le versement d’argent sont gratuits (art. 9 al. 2 OELP). Les factures (ordinaires) avec bulletin de versement sont également incluses dans ces documents. Si les émoluments et les débours pour le…