Procédure civile

Das Schiedsgutachten: Ein fast vergessenes Rechtsinstitut

On devrait à nouveau plus recourir à l’expertise-arbitrage. Celle-ci permet d’éviter les procès et de les simplifier. L’expertise-arbitrage désengorge les tribunaux et permet aux parties de faire des économies. La mise en œuvre d’une procédure probatoire judiciaire n’est pas nécessaire. Elle peut être convenue avant ou pendant un procès civil. La condition préalable est que la demande litigieuse…

Das Verbot des Überraschungsentscheids im schweizerischen Prozessrecht

Il y a une décision inattendue lorsque le tribunal fonde sa décision sur une constatation de fait ou sur une norme juridique qui n’a pas été utilisée jusqu’ici dans la procédure, à laquelle les parties ne se sont pas référées et dont elles ne pouvaient pas prévoir l’importance dans le cas concret. La présente contribution place la décision inattendue dans la dogmatique du droit de procédure…

Bestreitungen von «Dupliknoven»

Les contestations d’allégations de faits présentées pour la première fois dans la duplique (appelées «nova de dupliques») ne peuvent être prises en compte qu’aux conditions strictes du droit des nova de l’art. 229 CPC. Il convient de les distinguer des déclarations faites au titre du droit de réplique inconditionnel, qui sont possibles à tout moment jusqu’au prononcé du jugement.

Kantonsgericht Luzern, 2. Abteilung, Entscheid 3C 21 11 = LGVE 2021 II Nr. 7 vom 3. September 2021

Art. 271, art. 276 CPC. Réception d’une demande désignée comme demande de protection de l’union conjugale, traitée en tant que requête de mesures provisoires au sens de l’art. 276 CPC dès lors qu’une procédure de divorce est pendante. (P.P.)

Änderung der Zivilprozessordnung

Une révision du Code de procédure civile (CPC) doit en améliorer l’utilité pour la pratique. Il s’agit en premier lieu de simplifier l’accès au tribunal et donc d’assurer une meilleure mise en œuvre…

Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, Entscheid 1C 21 26 = LGVE 2021 I Nr. 7 vom 28. September 2021

Art. 123 al. 1 CPC; § 96 al. 1 let. c Loi lucernoise sur la justice. La question de savoir si une partie au procès bénéficiant de l’assistance judiciaire gratuite est tenue d’effectuer un remboursement s’apprécie selon les mêmes principes que ceux qui régissent l’évaluation de l’indigence dans la procédure pour l’obtention de l’assistance judiciaire gratuite. Avant d’ordonner le remboursement, il…

Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Zivilkammer (PF190060-O/U) 6. Januar 2020

Art. 52 et art. 56 CPC. Si une partie ne remet pas un document nécessaire parce que celui-ci n’est pas mentionné dans la formule mise à disposition sur Internet par l’administration, elle doit avoir la possibilité de le fournir ultérieurement. Dans ces circonstances, le tribunal a aussi un devoir d’interpeler les parties, même si ces dernières ne sont plus autorisées à exposer de novas.

ZPO StPO VwVG plus Verweise

Diese ausgezeichnete Textausgabe umfasst das ganze Verfahrensrecht der Schweiz. Miteingeschlossen ist das SchKG mit Nebenerlassen. Dazu kommen das BGG und die BZP. Angereichert wird die Ausgabe durch die prozessualen Bestimmungen der EMRK und der BV sowie weiterer verfahrensrechtlich relevanter Erlasse (ganz oder auszugweise).

Zivilprozessrecht

Von der dritten Auflage an kann die vorliegende Darstellung, die sich als Hand- und Lehrbuch versteht, als Klassiker des Schweizer Zivilprozessrechts bezeichnet werden, die sich von anderen Publikationen der Materie deutlich abhebt. Sie ist Ausfluss eines ausgesprochen liberalen Prozessrechtsverständnisses. Dieses kommt vorab in manchen Detailfragen zum Tragen. Das Werk ist sowohl für Praktiker…

Kommunikation zu Justizverfahren nur noch digital

Eine zentrale digitale Plattform soll künftig die Kommunikation zwischen den Behörden und den Parteien in Justizverfahren erleichtern und diese beschleunigen. Gemäss Bundesamt für Justiz (BJ) soll…