Droit privé

Was ist die Wahrheit bei hochstreitigen Familienkonflikten?

Dans les conflits familiaux hautement conflictuels, il y a souvent plusieurs instances impliquées: les tribunaux civils, l’APEA, la justice pénale et les autorités administratives. Elles ont des tâches différentes et agissent selon des principes différents. Les procédures s’influencent toutefois mutuellement. Une coordination est impérative. Notamment lorsque les témoignages des personnes…

Le Code de procédure civile

Das Werk von David Hofmann und Christian Lüscher ist die erste umfassende Publikation zur revidierten Zivilprozessordnung (ZPO) vom 17. März 2023. Es geht vollständig und subtil auf die rund 90 Änderungen ein, ohne das Bestehende zu vernachlässigen. Dabei ist es besonders wertvoll, dass die Motive und der Werdegang der Änderungen subtil erörtert werden. Dies kann so gekonnt erfolgen, weil einer der…

Analyse der Formvorschriften im Privatrecht

Der Bundesrat hat die Formvorschriften im Privatrecht vor dem Hintergrund der technologischen Entwicklungen im Detail analysiert. Insbesondere stand zur Debatte, ob die geltenden Formvorschriften ein…

Kein Schweizer Trust

Die Vernehmlassung zur Einführung eines Schweizer Trusts ergab, dass derzeit kein ausreichender politischer Konsens für dessen Einführung besteht. Insbesondere die steuerrechtlichen Regelungen wurden…

Le contrat d’entreprise en période d’inflation

L’augmentation extraordinaire des coûts de construction depuis 2020, notamment du prix de certains matériaux et de l’énergie, a bouleversé le monde de la construction. Face à cette situation précaire, les entreprises ont très souvent revendiqué une augmentation du prix ferme de l’ouvrage pour rétablir l’équilibre du contrat. Elles ont également adapté leur pratique contractuelle, notamment en…

Bundesgericht, Urteil 5A_155/2023 vom 12. Juli 2023

Art. 105 LTF. Une partie au divorce ne peut pas faire valoir seulement pour la première fois devant le Tribunal fédéral le fait que, compte tenu de la brièveté de la vie commune, le mariage n’a pas concrètement influencé la situation financière des parties selon la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral et qu’il n’existe donc pas de droit à l’entretien après le divorce. (P…

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht, Entscheid FE.2022.9-EZE2 vom 30. September 2022

Art. 152 al. 2, art. 154 CPC. Mise «hors droit» d’enregistrements vidéo réalisés illégalement. La loi ne prévoit pas la sanction de mise «hors droit». Même si des enregistrements vidéo ont été réalisés illégalement au moment de la remise d’un enfant d’un parent à l’autre, le tribunal peut décider de leur utilisation en les mettant en balance avec l’intérêt à l’établissement de la vérité.

Referenzzinssatz bei inländischen Hypothekar­forderungen bleibt bei 1,25%

Der Referenzzinssatz bei inländischen Hypothekarforderungen stützt sich auf deren vierteljährlichen Durchschnittszinssatz. Zum Stichtag 30. Juni 2021 wurde der neue Durchschnittszinssatz ermittelt…

Diskriminierung durch sexuelle Belästigung nach Art. 4 GlG

La Loi sur l’égalité (LEg) a pour but de promouvoir dans les faits l’égalité entre hommes et femmes (art. 1 LEg). Le présent article examine de manière approfondie l’art. 4 LEg relatif à la discrimination par le harcèlement sexuel. L’accent est mis sur l’analyse de l’art. 4 LEg, en intégrant les groupes de cas et les décisions de tribunaux et autorités de conciliation, avec un…

Bundesgericht, Urteil 5A_44/2021 vom 23. August 2021

Art. 138 CPC; Art. 7 Ordonnance Covid-19 justice et droit procédural. L’exigence d’une attestation de réception («un reçu ») vaut pour les décisions en matière de poursuites et faillites. Les facilités pour la notification, prévues par l’Ordonnance Covid-19 justice et droit procédural, ne s’appliquent pas. (P.P.)