Droit privé

Die Pflichtteils­problematik bei der Unternehmens­nachfolge

Un entrepreneur souhaite transférer son entreprise comme principal actif de sa succession à l’un de ses enfants. Si le successeur n’a pas les moyens financiers pour satisfaire la réserve successorale des héritiers réservataires, l’entreprise doit être vendue ou liquidée. L’auteur présente comment cette problématique peut être résolue de lege lata moyennant les instruments du droit matrimonial,…

Entwicklungen im Mietrecht / Le point sur le droit du bail

Im Entscheid 4A_593/2017 vom 20. August 2018 (BGE 144 III 404) – bei dem es sich nicht um einen spezifisch mietrechtlichen handelt – hatte das Bundesgericht zu klären, ob die 20-tägige Ablehnungsfrist für einen Urteilsvorschlag der Schlichtungsbehörde dem Fristenstillstand (Gerichtsferien) gemäss Art. 145 Abs. 2 lit. a ZPO unterliegt. Die Vorinstanz hatte diese Frage verneint und ausgeführt,…

Entwicklungen im Arbeitsrecht / Le point sur le droit du travail

Die auf den 1. Januar 2020 in Kraft getretene Revision des Verjährungsrechts1 wirkt sich in Teilbereichen auch auf das Arbeitsrecht aus, so etwa im Bereich der längeren Verjährungsfristen bei vertragswidriger Körperverletzung oder Tötung.2 Am 14. Dezember 2018 wurde sodann eine auf den 1. Juli 2020 in Kraft tretende Änderung des Gleichstellungsgesetzes beschlossen, mit welcher u.a…

Weitere Einschränkungen für Erfolgshonorare?

Après que le Tribunal fédéral a établi l’admissibilité et les conditions du pactum de palmario en 2017, la dernière jurisprudence concernant un avocat saint-gallois soulève à nouveau des questions. Si l’on appliquait cette méthode de calcul indépendamment de la recevabilité, il n’y aurait guère de place pour des honoraires de résultat dans la pratique. L’auteur apporte donc une précision pour…
Inka Lührs M.A. HSG in Law & Economics
SJZ-RSJ 13/2020 | p. 462

Urteil 2C_826/2019 vom 17.3.2020

Art. 153a LIFD et art. 200 CC. S’il n’est pas possible de prouver à qui appartiennent, entre le défunt et son époux survivant, des valeurs patrimoniales non-déclarées au fisc, il faut retenir une copropriété entre les époux. Une moitié des valeurs patrimoniales est ainsi soumise au rappel d’impôts simplifié de 3 ans; l’autre moitié au rappel d’impôts ordinaire de 10 ans. P.P.
Dr. iur. Katharina Fontana
SJZ-RSJ 13/2020 | p. 466

Basel-Stadt, Appellationsgericht (ZB.2019.3) 9.8.2019

Art. 84 CPC et art. 311 CPC. Les actions en cessation doivent conclure à l’interdiction d’un comportement clairement déterminé. De même, les conclusions en appel doivent être formulées de telle manière qu’elles puissent être reprises dans le dispositif du jugement sans devoir être modifiées si elles sont acceptées. P.P.

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente1, la présente chronique a pour objet les nouveautés en droit des contrats entre mars 2019 et mars 20202. Elle laisse de côté celles qui relèvent des contrats de travail, d’assurance et de bail qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent aborderont successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et un aperçu des…

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1B 18 51 = LGVE 2019 I Nr. 7) 27.6.2019

Art. 156 CO. Prétentions fondées sur un contrat de collaboration: commission de courtage. Si la vente du bien immobilier en violation des règles de la bonne foi empêche le développement du projet de construction ou l’obtention d’un permis de construire entré en force, la condition (de droit) d’un permis de construire en force est réputée accomplie par application analogique de l’a…

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1C 19 1 = LGVE 2019 I Nr. 2) 5.2.2019

Art. 167 al. 3 CPC. Obligation et droit de refus d’un tiers de collaborer à l’administration des preuves: l’injonction du tribunal de produire un titre, après examen des motifs de refus invoqués par le tiers, peut être attaqué par un recours; la simple requête de collaborer ne peut en revanche pas (encore) faire l’objet d’un tel recours. P.P.