Droit privé

Die mietrechtliche Ausweisung

L’expulsion est considérée comme l’exemple type de la protection juridique dans les cas clairs. Dans la pratique, les bailleurs sont confrontés à divers obstacles de procédure, de droit matériel et de fait. D’un point de vue dogmatique, la situation est plus simple pour les locataires: une fois qu’ils sont confrontés à la procédure, leur situation juridique de départ ne peut que s’améliorer, mais…

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht | Le point sur les droits réels et le droit foncier

Am 9. Juni 2015 hat Nationalrat Olivier Feller (FDP/VD) die Motion Nr. 15.3531 mit folgendem Wortlaut eingereicht: «Der Bundesrat wird beauftragt, die Bedingungen zu lockern, unter denen sich Eigentümerinnen und Eigentümer von unrechtmässig besetzten Liegenschaften gemäss Art. 926 des Zivilgesetzbuches (ZGB) ihres Eigentums wieder bemächtigen dürfen, insbesondere die Fristen.»¹

Bundesgericht, Urteil 4A_299/2022 vom 10. Oktober 2022

Art. 17 al. 1 CPC. Si un avocat transfère son siège social et qu’il est poursuivi par un ancien client, la clause d’élection de for convenue dans le mandat de l’avocat doit être interprétée de la manière dont elle pouvait être comprise de bonne foi. (P.P.)

Kantonsgericht Luzern, 2. Abteilung, Entscheid 3C 21 2 = LGVE 2021 II Nr. 8 vom 2. Juni 2021

Art. 95 al. 3 let. b et c CPC; § 29 al. 2 Ordonnance lucernoise sur les frais de justice. Indemnité de parties dans une affaire dans laquelle l’avocat se fait représenter par un associé de son étude. (P.P.)

Obergericht Solothurn, Zivilkammer, Urteil ZKBER.2021.19 vom 24. Juni 2021

Art. 276 al. 1, art. 282 al. 2, art. 296 al. 3, art. 317 al. 1 CPC. Même si l’appel relatif à la contribution d’entretien après divorce de l’époux est rejeté, la maxime d’office peut avoir pour conséquence que les contributions d’entretien pour les enfants, qui ne sont contestées par aucune des parties, soient jugées à nouveau et augmentées. (P.P.)

Vereinheitlichung der familienrechtlichen Unterhaltsberechnungspraxis und die Anspruchsgrundlagen des Unterhalts­anspruchs

Dans son dernier revirement de jurisprudence, le Tribunal fédéral a considérablement modifié la jurisprudence relative à l’entretien en droit de la famille dans plusieurs arrêts de principe. La présente contribution saisit l’occasion de l’arrêt TF 5A_850/2020 du 4 juillet 2022 pour apprécier notamment l’uniformisation de la pratique du calcul de l’entretien en droit de la famille et…

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Seit dem 1. Januar 2023 leben wir im Zeitalter des (angeblich) «neuen» Erbrechts. Neu ist weniger, als man meinen könnte: Das gesetzliche Erbrecht bleibt unverändert. Immerhin gibt es keinen Elternpflichtteil mehr, und der Nachkommenpflichtteil ist auf die Hälfte (statt drei Vierteln) der gesetzlichen Quote reduziert; die nutzniessungsmässige Ehegattenbegünstigung kann damit aus der Hälfte zu…

Kantonsgericht Luzern, 2. Abteilung, Entscheid 3B 21 16 = LGVE 2022 II Nr. 3 vom 21. Februar 2022

Art. 221 al. 1 let. b, art. 222 al. 2 CPC. Une conclusion subsidiaire qui n’a pas été tranchée en raison du succès de la demande principale peut être réitérée dans la réponse à l’appel. Elle doit être formulée comme une conclusion. (P.P.)

Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung?

Il y a un an, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur un projet de loi visant à introduire le trust dans l’ordre juridique suisse. Cette procédure de consultation a donné lieu à de riches discussions, à de nombreuses propositions de modification (notamment des dispositions fiscales) et à des réflexions de principe sur la question de savoir s’il ne serait pas plus facile d…

Le point sur le droit de la famille Entwicklungen im Familienrecht

Bien que, à l’image de l’art. 169 CC en matière de logement de famille, l’art. 40 LDFR³⁷ prévoie la nécessité du consentement du conjoint pour l’aliénation d’une en­treprise agricole exploitée en commun par des époux, la protection de l’entreprise agricole n’est pas prévue en droit des poursuites: en cas de poursuites en réalisation de gage, l’art. 153 al. 2 let. b LP³⁸ n…