Droit privé

Die Voraussetzungen zur Einführung eines dritten Geschlechts sind für den Bundesrat nicht gegeben

Die Schweizer Gesellschaft basiert gemäss Bundesrat nach wie vor stark auf dem binären Geschlechtermodell. Darum seien derzeit die gesellschaftlichen Voraussetzungen für die Einführung eines dritten…

Miteigentum im Stockwerkeigentum

La copropriété ordinaire et la propriété par étages sont deux domaines de la propriété collective qui, dans la pratique, apparaissent souvent séparément. Cependant, il existe aussi des constellations dans lesquelles la copropriété est établie dans un rapport de propriété par étages. Ce cas se présente par exemple lorsqu’une unité de propriété par étages est conçue comme un garage collectif qui…

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2022 à janvier 2023, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Bundesgericht, Urteil 4A_315/2022 vom 13. Dezember 2022

Obligation d’information du médecin. Si un médecin informe un patient au moyen d’une feuille d’information, mais sans autre explication orale sur les complications possibles mais très rares d’une opération, cela peut suffire. (P.P.)

Ab 2024 hat die KESB erweiterte Auskunftspflichten

Le Conseil fédéral soutient l’uniformisation et la simplification de la communication des informations par les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), comme le demande l’initiative…

L’envoi en possession anticipé (art. 76 LEx)

Réglé sur le plan fédéral à l’art. 76 LEx, l’envoi en possession anticipé est un outil fréquemment utilisé en pratique, qui permet à l’expropriant de débuter ses travaux avant la fixation et le paiement de l’indemnité. La présente contribution examine d’abord la nature procédurale et les caractéristiques de cette institution. Ensuite, elle expose les différentes conditions posées par la…

Kunstrecht: Verträge und Haftung

Les œuvres d’art, les antiquités et autres objets de collection rares font l’objet de contrats très divers tout au long de leur cycle de vie: Ils sont vendus aux enchères, achetés, prêtés, expertisés, restaurés, transportés, entreposés et bien d’autres choses encore. Dans tous ces contrats, il peut y avoir des problèmes d’exécution entraînant la question de savoir qui répond et quelles sont les…

ZHR-Symposion zur Klimaverantwortung im Unternehmens- und Zivilrecht vom 20. und 21. Januar 2023

Am 20. und 21. Januar 2023 fand in Glashütten das traditionsreiche Symposion zum Gesellschafts- und Kapitalmarktrecht der Zeitschrift für das gesamte Handelsrecht und Wirtschaftsrecht (ZHR) unter dem Leitthema «Klimaverantwortung im Unternehmens- und Zivilrecht» statt. Die Tagungsleitung – Prof. Dr. Mathias Habersack, Prof. Dr. Dr. h.c. mult. Karsten Schmidt und Prof. Dr. Dr. h.c. Wolfgang Schön

Suivre ou ne pas suivre l’UE? | Der EU folgen oder nicht folgen?

Chères lectrices, chers lecteurs,

Erwachsenenschutzrecht soll punktuell verbessert werden

Das seit 2013 geltende Erwachsenenschutzrecht soll verbessert werden. U.a. sollen nahestehende Personen besser in die Verfahren und Entscheide der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB)…