Droit privé

Vereinheitlichung der familienrechtlichen Unterhaltsberechnungspraxis und die Anspruchsgrundlagen des Unterhalts­anspruchs

Dans son dernier revirement de jurisprudence, le Tribunal fédéral a considérablement modifié la jurisprudence relative à l’entretien en droit de la famille dans plusieurs arrêts de principe. La présente contribution saisit l’occasion de l’arrêt TF 5A_850/2020 du 4 juillet 2022 pour apprécier notamment l’uniformisation de la pratique du calcul de l’entretien en droit de la famille et…

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Seit dem 1. Januar 2023 leben wir im Zeitalter des (angeblich) «neuen» Erbrechts. Neu ist weniger, als man meinen könnte: Das gesetzliche Erbrecht bleibt unverändert. Immerhin gibt es keinen Elternpflichtteil mehr, und der Nachkommenpflichtteil ist auf die Hälfte (statt drei Vierteln) der gesetzlichen Quote reduziert; die nutzniessungsmässige Ehegattenbegünstigung kann damit aus der Hälfte zu…

Kantonsgericht Luzern, 2. Abteilung, Entscheid 3B 21 16 = LGVE 2022 II Nr. 3 vom 21. Februar 2022

Art. 221 al. 1 let. b, art. 222 al. 2 CPC. Une conclusion subsidiaire qui n’a pas été tranchée en raison du succès de la demande principale peut être réitérée dans la réponse à l’appel. Elle doit être formulée comme une conclusion. (P.P.)

Einführung des Trusts in die schweizerische Rechtsordnung?

Il y a un an, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur un projet de loi visant à introduire le trust dans l’ordre juridique suisse. Cette procédure de consultation a donné lieu à de riches discussions, à de nombreuses propositions de modification (notamment des dispositions fiscales) et à des réflexions de principe sur la question de savoir s’il ne serait pas plus facile d…

Le point sur le droit de la famille Entwicklungen im Familienrecht

Bien que, à l’image de l’art. 169 CC en matière de logement de famille, l’art. 40 LDFR³⁷ prévoie la nécessité du consentement du conjoint pour l’aliénation d’une en­treprise agricole exploitée en commun par des époux, la protection de l’entreprise agricole n’est pas prévue en droit des poursuites: en cas de poursuites en réalisation de gage, l’art. 153 al. 2 let. b LP³⁸ n…

Bundesgericht, Urteil 5A_773/2021 vom 22. November 2022

Art. 442 al. 5, art. 444 CC. Si une autorité de protection de l’enfant rend une décision malgré son incompétence à raison du lieu, la décision de l’Autorité est annulée dans une procédure de recours. Il n’est possible de renoncer à cette procédure que si l’absence de compétence n’est pas contestée dans la procédure de recours et que l’état du dossier permet de statuer sur le fond.

Parteivorbringen in den einzelnen Verfahrensabschnitten des ordentlichen, erstinstanzlichen Zivilverfahrens

Au travers d’une procédure civile ordinaire de première instance et en appliquant la maxime de disposition et des débats, le présent article montre à quelles étapes de la procédure les parties peuvent produire des éléments de fait et de droit. Avant cela, l’article examine brièvement quelques notions fondamentales. (P.P.)

L’interprète du contrat face aux clauses d’intégralité et de confidentialité

Les clauses d’intégralité et de confidentialité n’ont que peu d’effet sur la disponibilité des moyens de preuve nécessaires aux interprètes du contrat. Dès le moment où elles soumettent leur litige à l’appréciation d’un tribunal étatique ou arbitral, les parties ne sont en principe pas empêchées par la confidentialité entourant leur accord, leurs négociations, ou encore par une clause (d…

Obergericht Aargau, Handelsgericht, 2. Kammer, Entscheid HSU.2022.18 vom 10. August 2022

Art. 59 al. 2 let. a, art. 257, art. 328 ss CPC; art. 272b al. 2 CO; art. 2 al. 2 CC. Avant même la fin du bail, une bailleresse a un intérêt digne de protection à expulser une locataire lorsque celle-ci indique refuser de quitter l’objet loué en temps voulu. Appliquer la clausula rebus sic stantibus en raison de la pandémie de Covid ne constitue pas d’emblée un motif de révision. Par la…

Ausbildungsentschädigung im Schweizer Fussball

La sentence arbitrale CAS 2021/A/8067 du Sport du 5 septembre 2022 se prononce en faveur des indemnités de formation dans le football non amateur et précise que celles-ci ne nuisent pas à la libre circulation des travailleurs, au droit de la concurrence de l’UE et à la Loi fédérale sur les cartels, et qu’elles ne violent pas non plus les droits de la personnalité des joueurs concernés.