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Droit privé

Ein Spielraum für absichtliche Täuschungen in unternehmerischen Verhandlungen?

Le dol est un moyen fréquemment utilisé pour obtenir un avantage lors de négociations pour l’acquisition d’entreprises. Ainsi, les négociateurs prétendent à l’existence par exemple d’offres alternatives, de directives internes à l’entreprise, de prix de réservation ou encore de délais à respecter. Ils mentent ainsi sur des aspects qui ne se rapportent certes pas à l’objet du contrat, mais qui…

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichterin im Familienrecht, Entscheid FE.2022.2-4-EZE2 vom 19. August 2022

Art. 288 al. 1 aCPC-SG; art. 123 al. 1 CPC. Décision imposant aux héritiers de la personne à laquelle l’assistance judiciaire gratuite a été accordée de rembourser. Les héritiers d’une personne à laquelle l’assistance judiciaire gratuite a été accordée sont tenus au remboursement, pour autant que les conditions matérielles relatives au remboursement étaient déjà remplies avant le décès. En l…

Entwicklungen im Vereins- und Stiftungsrecht | Le point sur le droit des associations et fondations

Am 15. Dezember 2022 reichte Ständerat Thierry Bur­kart die Motion «Die Schweizer Familienstiftung stärken. Verbot der Unterhaltsstiftung aufheben» ein und beauftragte damit den Bundesrat, eine Änderung von Art. 335 ZGB1 vorzulegen, welche das Verbot von Familienunterhaltsstiftungen aufheben soll.2 Während der Bundesrat noch die Ablehnung der Motion beantragt hatte,3 stellte Ständerat Erich Ettlin…

Kantonsgericht Luzern, 1. Abteilung, Entscheid 1C 20 53 = LGVE 2021 I Nr. 6 vom 18. August 2021

Art. 104 al. 3 CPC. Fixation, répartition et liquidation des frais d’une procédure de mesures avant la litispendance du procès principal: les frais de justice ainsi que les éventuelles indemnités de parties doivent être fixés dans la décision de mesures et, en principe, répartis selon les critères des art. 106 à 108 CPC. La répartition des frais peut être effectuée sous réserve d’une…

Das neue Erbrecht: Auswirkungen auf die notarielle und forensische Praxis

Pendant plus de 100 ans, le droit suisse des successions est resté largement inchangé. La révision du droit successoral est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et a notamment pour objet une nouvelle réglementation du droit des réserves. Les nouvelles dispositions ont des répercussions sur la planification successorale, sur la pratique notariale et probablement aussi en matière médico-légale…

Bundesgericht, Urteil 5A_388/2022 vom 14. Juli 2023

Art. 310 al. 1, art. 314 al. 1 en relation avec l’art. 446 al. 1 CC. Si un enfant est menacé de mariage forcé, on peut en principe retirer aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant. Les autorités doivent toutefois déterminer si les conditions pour ordonner cette mesure sont réunies. (P.P.)

Obergericht Solothurn, Zivilkammer, Urteil ZKBER.2022.41 vom 30. Mai 2023

Art. 59 al. 2 let. e, art. 84 al. 2 et art. 85 al. 1 CPC. Si l’on invoque la même créance à titre principal et à titre éventuel, et que seul le rejet de la demande éventuelle est contesté en appel, il y a res iudicata. Si une créance peut être chiffrée, il est logiquement exclu qu’il soit impossible ou déraisonnable de la chiffrer. Il n’est donc pas possible d’entrer en matière sur une demande…