Droit privé

Obergericht Solothurn, Zivilkammer, Urteil ZKBES.2020.52 vom 2. April 2020

Art. 334 al. 4 CPC. Il n’existe aucun intérêt juridique digne de protection à un deuxième recours contre une décision rectifiée lorsque les positions rectifiées ne donnent pas lieu à de nouveaux griefs et que seuls les griefs déjà soulevés contre la décision initiale sont invoqués. (P.P.)

Obergericht Zürich, II. Zivilkammer, Urteil LB190052-O/U vom 14. September 2020

Art. 238 let. g CPC. Violation de l’obligation de motiver la décision. Conséquences. Dans un cas particulièrement grave, on doit considérer la possibilité de renvoyer d'office la décision à l’instance inférieure. (P.P.)

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht, ZV.2020.98-EZE2 vom 16. September 2020

Art. 315 al. 5 CPC. Effet suspensif de l’appel en matière de contributions d’entretien entre époux. Le caractère exécutoire des mesures provisionnelles et des mesures protectrices de l’union conjugale ne peut être reporté qu’exceptionnellement, lorsque celles-ci peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Les difficultés pour répéter des contributions d’entretien payées en trop ne…

Kryptowährungen in der Nachlassplanung und -abwicklung

La numérisation a également des répercussions sur le droit successoral. Alors qu’auparavant le de cujus laissait à ses héritiers du patrimoine détenus par les banques, des papiers-valeurs et des biens immobiliers, on trouve aujourd’hui aussi des cryptomonnaies, comme le Bitcoin ou l’Ethereum, dans la succession. Pour le praticien du droit successoral, cela soulève diverses nouvelles questions…

Nutzen Sie die SJZ! | Tirez profit de la RSJ!

Sehr geehrte Leserinnen und Leser

Entwicklungen im Erbrecht | Le point sur le droit successoral

Es ist nun seit Frühsommer 2021 klar, dass eine erste Etappe revidierter (güter- und) erbrechtlich relevanter Normen auf den 1. Januar 2023 in Kraft treten wird.

Bundesrat sieht Reformbedarf bei Abstammungsrecht

Plusieurs points du droit suisse de la filiation ne correspondent plus aux réalités sociales actuelles. Le Conseil fédéral pro­pose donc une réforme qui prévoit des changements concernant la…

Die Akontovereinbarung – zugleich ein Beitrag zur Tilgung durch Saldierung

Par la convention d’acomptes, les parties se sont mises d’accord sur un mode d’extinction de la dette particulier prévoyant que la créance de base est éteinte par paiement d’acomptes et qu’un décompte final est établi. Les paiements d’acomptes versés par la débitrice sont dès lors soumis à la double réserve d’une facture en bonne et due forme établie par le créancier ainsi que du paiement d’un…

Le point sur le droit de la famille | Entwicklungen im Familienrecht

À la suite de l’acceptation du mariage civil pour toutes et tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, l’art. 9g al. 2 titre final du CC¹ relatif au régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger est entré en vigueur le 1^er janvier 2022: selon cette disposition, chaque époux marié à l’étranger peut déclarer par écrit à son conjoint que les rapports…

Durchführung von Zivilverfahren per Video- und Telefonkonferenzen noch bis Ende 2022

Der Bundesrat hiess an seiner Sitzung vom 17. Dezember 2021 gut, dass die angepasste Verordnung über Massnahmen in der Justiz und im Verfahrensrecht im Zusammenhang mit dem Coronavirus (Covid-19…