Droit administratif

Die Behörden­beschwerde im Tierversuchs­recht

Bien que le rôle de la commission des expériences sur animaux dans la procédure d’autorisation ait été clarifié tant par la doctrine que par la jurisprudence, il est surprenant que le droit fédéral soit muet sur les voies de droits dont disposent certains acteurs. Certes, la partie demanderesse peut se fonder sur les règles de procédures administratives générales; toutefois, celles-ci ne peuvent…

Rechtsschutz­lücken im Rahmen von Realakten

Le sujet se prêterait facilement à présenter des chiffres impressionnants sur le changement climatique et ses effets. Toutefois, pour l’instant, il suffit de poser une seule question: Qu’ont en commun les nombreux arrêts du Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers (octroi et retrait de l’autorisation de séjour, de même que regroupement familial) avec l’arrêt du Tribunal administratif…
Dr. iur. Patricia S. Kaiser LL.M.
SJZ-RSJ 5/2020 | p. 147

Urteil 2C_529/2017 vom 25.11.2019

Art. 9 al. 1 LRTV et art. 12 al. 1 ORTV. L’auto-publicité à la radio et la télévision doit être clairement identifiable comme telle et être séparée acoustiquement ou optiquement de la partie rédactionnelle du programme; cela vaut aussi pour les renvois vers les programmes d’autres supports médiatiques (informations cross-media). P.P.
Dr. iur. Katharina Fontana
SJZ-RSJ 5/2020 | p. 173

Wie Behörden entscheiden können (sollten) – eine Übersicht

Savoir quelle autorité doit appliquer un acte normatif dépend de l’objet de la réglementation; cette autorité dispose en principe d’une marge d’appréciation. Si elle ne parvient pas directement à une décision, elle doit recourir à une procédure ou à un critère supplémentaire. Quelles sont les voies ouvertes aux autorités et comment peuvent-elles – ou doivent-elles – décider? L’article envisage…
La bibliographie

Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG)

Elf Jahre nach der Erstauflage ist im Januar 2019 im Dike Verlag in modernisiertem Layout die Zweitauflage des Kommentars zum Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG) erschienen. Das Herausgeberteam setzt sich unverändert aus Dr. Christoph Auer (Staatsschreiber des Kantons Bern), Prof. Dr. Markus Müller (Ordinarius für Staats- und Verwaltungsrecht an der Universität…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

In BGE 144 II 273 ff. überträgt das Bundesgericht seine Rechtsprechung zur Verjährung altrechtlicher Forderungen nach dem Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer1 auf solche nach dem Mehrwertsteuergesetz.2 Demnach ist die Verjährung zwar keine verfahrensrechtliche Vorschrift, welche aufgrund der «relativen Wertneutralität des Prozessrechts» – vorbehältlich abweichender gesetzlicher…
Prof. Dr. iur. Felix Uhlmann LL.M., Martin Wilhelm MLaw
SJZ-RSJ 18/2019 | p. 564

Urteil 8C_733/2018 vom 13.6.2019

Art. 24 al. 1 Cst., art. 8 al. 1 Cst. Les cantons peuvent imposer une obligation de résidence aux fonctionnaires cadres supérieurs qui exercent des tâches de puissance publique. Il n’est cependant pas contraire à l’égalité de traitement que les officiers de police de rangs supérieurs soient contraints de s’établir dans le canton, alors que tel n’est pas le cas pour les procureurs. P…
Dr. iur. Katharina Fontana
SJZ-RSJ 18/2019 | p. 570