Droit administratif

Urteil 2C_657/2017 vom 22.8.2019

Art. 35 al. 5 OEC, art. 394 al. 3 CO. Il est inacceptable qu’un médecin qui, sur demande de la police, certifie le décès d’une personne et qui n’est pas indemnisé pour son travail par la succession, ne reçoive aucune rémunération du canton. P.P.

Urteil 5A_723/2016 vom 20. Oktober 2017; keine BGE-Publikation

Constitue du formalisme excessif, le fait de dénier la qualité pour défendre à la propriétaire du fonds mentionnée en deuxième place sur la page de garde d’une requête d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs pour le seul fait qu’elle n’est pas expressément désignée comme deuxième défenderesse sur cette page de garde. P.P.

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

Die beträchtliche Skepsis gegenüber dem bundesrätlichen Vorentwurf vom 4. März 2016 hat zu einem gewissen ­Innehalten, einer prise de conscience geführt, deren Ergebnisse abzuwarten sind; wann und in welchem Umfang (häppchenweise Revisionszuckungen oder Gesamtbetrachtung) eine Botschaft folgt (und ob deren Schwerpunkte noch mit der Motion Gutzwiller kompatibel sein werden), ist momentan offen.

Einflüsse der Digitalisierung auf das schweizerische Verwaltungsrecht

L’auteur montre dans quelle mesure le droit de la procédure administrative et le droit administratif matériel se sont ouverts aux évolutions technologiques; il analyse les frictions et les obstacles qui en résultent dans un État fédéral. La numérisation de l’administration a facilité l’accès et les rapports du citoyen avec l’administration, bien que la réalité soit toujours marquée par la…

Urteil 2C_907/2017 vom 13. März 2018

§ 58 al. 1 JusG/LU. On ne peut pas interpréter la disposition lucernoise sur les conditions d’éligibilité au poste de procureur en ce sens qu’au lieu d’une formation juridique, une formation non juridique équivalente suffirait. P.P.

Urteil 1C_187/2017 vom 20. März 2018

§ 32 al. 4 GOG BS. Une délégation de la prise de décision d’une autorité judiciaire à une chancellerie ou à un greffier n’est admissible que si la délégation ne laisse aucune marge de manœuvre dans la prise de décision en raison de critères prédéterminés. Un greffier comme une chancellerie n’ont en effet pas de légitimation démocratique. P.P.

Die Justiz auf dem Weg zum elek­tro­ni­schen Dossier

L’auteur présente le projet eDossier du Tribunal fédéral et des tribunaux cantonaux, qui a pour but l’introduction généralisée du dossier électronique au sein des tribunaux suisses. En raison de l’autonomie administrative, les justices cantonale et fédérale sont largement livrées à elle-même pour sa réalisation. Le Tribunal fédéral a donc conclu un contrat de collaboration de droit administratif…

Entwicklungen im Verwaltungsrecht / Le point sur le droit administratif

Der Begriff der Selbstregulierung ist teilweise mehr politisches Schlagwort als rechtliches Konzept. Es ist dementsprechend zu begrüssen, dass sich das Bundesgericht in BGE 143 II 162 ff. mit der Bedeutung des Legalitätsprinzips im Bereich der gesteuerten Selbstregulierung der FINMA beschäftigt. Das Bundesgericht stellt klar, dass im Rahmen der Selbstregulierung der Erlass technischer…

Jura, Tribunal cantonal, 6.4.2017, AI 24/2017

Art. 55 al. 3 PA; art. 97 LAVS; art. 66 LAI. Admission de la requête en restitution de l’effet suspensif aux motifs, d’une part, que les chances de succès du recours apparaissent bien réelles et d’autre part, que l’éventuelle créance en restitution de prestations que pourrait faire valoir l’intimé (Office AI) en cas de rejet du recours ne paraît pas véritablement compromise, dans la mesure où celui…

Medien

Die wahren gesellschaftlichen Machthaber sind heute die Medien: Die sogenannte vierte Gewalt ist die erste Macht geworden. Ausgehend von dieser These wirft der Autor die Frage auf, ob unser demokratischer Rechtsstaat allmählich ein digital-demokratischer Medienstaat wird. In acht Hauptkapiteln untersucht er verschiedene Medien-Aspekte, wobei die Medienfreiheit, die Medienmacht und die…