Droit administratif

Entwicklungen im Sozial­versicherungs­recht / Le point sur le droit des assurances sociales

Grössere Gesetzesrevisionen sind in jüngster Zeit nicht in Kraft gesetzt worden. Auf Verordnungsebene ist das Inkrafttreten von Art. 27^bis IVV praxisrelevant; damit wird die Vorgehensweise bei der Ermittlung des Invaliditätsgrads von Teilerwerbstätigen in der IVV neu geordnet.

Urteil 1B_252/2016 vom 14. Dezember 2016; keine BGE-Publikation

Même une critique sévère de l’argumentation du conseil d’une partie, qui vise exclusivement ce dernier, ne suffit pas à fonder une suspicion de partialité à l’égard de la partie représentée. P.P.

Urteil 5A_652/2016 vom 15. Dezember 2016; keine BGE-Publikation

Le principe de spécialité en matière d’extradition ne fait pas obstacle au placement à des fins d’assistance du recourant. La question de savoir si un placement à des fins d’assistance constitue une «autre restriction de la liberté individuelle» au sens de l’art. 14 ch. 1 CEExtr demeure indécise. P.P.

Urteil 5A_299/2016 vom 17. Januar 2017; BGE-Publikation

En raison de l’art. 190 Cst, on ne peut invoquer le droit d’être entendu garanti par la Constitution lorsque la législation fédérale – comme en l’espèce l’art. 300 al. 2 CC – prévoit une règle qui y déroge. P.P.

Urteil 6B_1/2017 vom 6. März 2017; BGE-Publikation

Lorsque dans une procédure de recours, qui se déroule en principe par écrit, des débats sont ordonnés d’office ou à la demande d’une partie, le principe de publicité de la justice s’applique; le public ne peut dès lors pas être exclu au motif que la procédure de recours n’est pas publique.P.P.

Urteil 1C_88/2017 vom 30. März 2017; BGE-Publikation

Dans le canton de Soleure, la procédure d’élection des présidents des Tribunaux d’arrondissement prévoit que, dans un premier temps, seuls les candidatures des présidents sortants sont possibles. Cette procédure est compatible avec la liberté d’élection et de vote garantie par l’art. 34 Cst. En outre, elle ne viole pas le principe de la bonne foi. P.P.

Zürich, Obergericht, Verwaltungskommission (VR160002-O/U) 31. August 2016

Selon le § 9 al. 2 de l’Ordonnance sur les interprètes du Canton de Zurich (LS 211.17), l’inscription au registre des interprètes n’est admise que si les prestations d’interprète et de traduction offertes sont nécessaires, et si la candidate ou le candidat remplit les exigences professionnelles et personnelles indiquées au § 10. P.P.

Rechtlicher Rahmen für die Geschäftslastbewirtschaftung in der schweizerischen Justiz

Müller, Andreas: Rechtlicher Rahmen für die Geschäftslastbewirtschaftung in der schweizerischen Justiz. Stand – Vergleich – Folgerungen. Schriftenreihe zur Justizforschung Bd. 8. 335 S. (Bern 2016. Stämpfli Verlag AG) Kart., CHF 82.00.

Urteil 1C_144/2017 vom 2. Juni 2017; keine BGE-Publikation

Si, après un accident de la route dû à l’alcool, on ordonne une expertise en psychologie de la circulation sans retrait de permis, de sorte que le conducteur continue de conduire et se comporte de manière conforme aux règles de la circulation durant une année et demie, cette expertise ne se justifie pas (plus). Ces circonstances dissipent en effet tout doute sur l’aptitude à conduire…

Urteil 1C_165/2017 vom 22. Juni 2017; keine BGE-Publikation

Sur une entrée d’autoroute, celui qui recule sur une distance équivalant à la longueur d’un véhicule afin d’éviter un contrôle de circulation ou l’embouteillage provoqué par celui-ci commet une infraction moyennement grave aux règles de la circulation routière. Une telle infraction entraîne un retrait de permis d’une durée minimale d’un mois. P.P.