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Droit administratif

Rechnungslegung der öffentlich-rechtlichen Anstalt des Bundes «compenswiss (Ausgleichsfonds/AHV/IV/EO)» künftig nach IPSAS?

Ab 1. Januar 2025 soll sich die Rechnungslegung der öffentlich-rechtlichen Anstalt des Bundes «compen­swiss (Ausgleichsfonds/AHV/IV/EO)» nach den International Public Sector Accounting Standards …
Rechnungslegung der öffentlich-rechtlichen Anstalt des Bundes «compenswiss (Ausgleichsfonds/AHV/IV/EO)» künftig nach IPSAS?

Bundesgericht, Urteil 2E_4/2019 vom 28. Oktober 2021

Art. 30 al. 3 Cst.; art. 27 LTF; art. 59 al. 2 RTF; art. 3 al. 1 LRCF. Contrairement à l’usage, le nom d’un mandataire condamné aux frais de procédure peut être anonymisé si l’intérêt à la protection de la personnalité est prépondérant. L’anonymisation ne se justifie toutefois pas déjà par le simple fait que le Tribunal fédéral critique le comportement du mandataire. (P.P.)

Wer trägt die Verantwortung für die Qualität der Gesetze?

Celui qui travaille constamment sur des actes législatifs est de ce fait responsable de la qualité des actes législatifs. Cela vaut pour les initiants (d’initiative), les collaborateurs de l’administration, le Gouvernement, le Parlement et même pour le peuple dans la démocratie référendaire. Mais le législateur supporte la responsabilité première, à savoir en Suisse le Conseil national et le…
Prof. em. Dr. iur. Dr. hc Martin Lendi
SJZ-RSJ 5/2022 | p. 219

Bundesverwaltungsgericht, Urteil B-3595/2021 vom 3. Januar 2022

Art. 48 al. 1 let. b et c PA. L’association «Société numérique» n’a pas la qualité pour agir en justice contre l’appel d’offres portant sur la plateforme judiciaire à créer «Justitia.Swiss». Les conditions du recours égoïste des associations ne sont pas remplies. (P.P.)

Rechtspraxis betreffend die Zuteilung von .swiss-Domain-Namen

La présente contribution a pour but de donner une vue d’ensemble du domaine Internet «.swiss» et d’examiner en particulier la pratique d’attribution développée par l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Elle décrit en premier lieu les personnes éligibles à une attribution, les conditions générales et spécifiques ainsi que la procédure d’attribution de noms de domaine .swiss. Des…
Dr. iur. Stéphane Bondallaz, Michael Strasser MLaw
SJZ-RSJ 11/2022 | p. 563