Droit pénal spécial

Bundesanwaltschaft verurteilt drei Schweizer Tochtergesellschaften von SBM Offshore

Die Bundesanwaltschaft (BA) verurteilte Ende November 2021 drei Tochtergesellschaften des Erdöldienstleistungskonzerns SBM Offshore wegen strafrechtlicher Verantwortlichkeit aufgrund von…

Immunität im Sportrecht?

Dans quelle mesure est-on responsable d’une lésion corporelle infligée dans un contexte sportif? Cette question est très controversée dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. La casuistique romaine relative à la lex Aquilia montre que les sportifs n’étaient en principe pas tenus pour responsables des dommages causés durant leurs l’activités sportives. Contrairement à d’autres hypo­thèses, en…

Bundesgericht, Urteil 6B_150/2021 vom 11. Januar 2022

Art. 173 ch. 1 CP. Si un client mécontent s’exprime de manière négative sur le «chef» d’un cabinet d’avocats dans un commentaire publié sur Internet, les autres associés du cabinet dont le nom figure dans l’entête ne sont pas de ce fait personnellement touchés dans leur honneur. (P.P.)

Erweiterung von Art. 190 Abs. 1 StGB (Vergewaltigung)

Der Bundesrat hat am 13. April 2022 die Position der Rechtskommission des Ständerats begrüsst, den Tatbestand der Vergewaltigung in Art. 190 Abs. 1 StGB zu erweitern. Namentlich soll, anders als…

Sexualstrafrecht soll revidiert werden

La commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a préparé un projet de modérnisation du droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Le principe du refus «non, c’est non» y est…

Bundesgericht, Urteil 6B_124/2022 vom 23. März 2022

Art. 123 ch. 2 al. 6 CP. Les lésions corporelles simples envers le concubin sont poursuivies d’office. Cela vaut également lorsque le couple est sur le point de se marier. (P.P.)

Sexuelle Belästigung: bessere Daten­erhebung, Prävention und gesetzlicher Schutz

Der vom Bundesrat verabschiedete Bericht «Sexuelle Belästigung in der Schweiz: Ausmass und Entwicklung» hält fest, dass die statistische Erfassung der unterschiedlichen Arten an sexueller Belästigung…

Aufsichts- und verwaltungsstrafrechtliche Verantwortlichkeit bei Gremienentscheidungen in der Geldwäschereibekämpfung von Banken

Dans les établissements financiers, pour décider des communications en cas de soup­çon de blanchiment d’argent, c’est la direction qui est compétente, sous réserve d’une délégation. Dans la pratique, cette tâche est souvent confiée à une commission spéciale. Si une communication de soupçon n’a pas lieu, si elle est effectuée trop tard ou sans clarifications suffisantes et sans la documentation…

Direktübermittlung von Unterlagen und Informationen im Rahmen von ausländischen Zivilverfahren

Dans l’arrêt TF 6B_216/2020 du 1^er novem­bre 2021, le Tribunal fédéral traite de la punissabilité au titre de l’art. 271 CP. La présente contribution se joint aux critiques exprimées dans la pratique quant aux conséquences possibles des considérants de notre Haute Cour, mais s’attelle en même temps à démontrer que ceux-ci, interprétés de manière appropriée, ne devraient pas restreindre la…

Verbot von Cannabis zu medizinischen Zwecken wird aus dem Betäubungsmittelgesetz gestrichen

Der Zugang zu Cannabisarzneimitteln soll erleichtert werden. Darum hat der Bundesrat beschlossen, das Verbot von Cannabis zu medizinischen Zwecken aus dem Betäubungsmittelgesetz (BetmG) aufzuheben…