Droit pénal spécial

Bundesgericht, Urteil 1C_32/2022 vom 14. Juli 2022

Art. 181, art. 312 CP. Un policier qui exige du détenteur d’une maison qu’il lui remette un ballon de football qui a atteri par mégarde dans le jardin de celui-ci et le menace d’une amende s’il n’obtempère pas, ne commet pas d’abus de pouvoir. (P.P.)

Entwicklungen im Strafrecht | Le point sur le droit pénal

Änderung im Rahmen des Bundesgesetzes über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus (PMT) vom 25. September 2022 (Einfügung der Art. 78 Bst. d sowie Art. 90 Abs. 1 Bst. d StGB¹), in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565); (Einfügung der Art. 365 Abs. 2 Bst. v sowie Art. 367 Abs. 2 Bst. n und Änderung von Art. 367 Abs. 4 StGB), in Kraft seit 1. Januar 2022 (AS 2021 672).

Innocence in Danger

Depuis quelques années, on peut observer le phénomène du «sharenting», qui remet en question la compétence médiatique ainsi que la moralité de la société moderne. Le «sharenting» consiste pour les utilisateurs des réseaux sociaux à partager la vie de leurs enfants sur ces plateformes. Mais qu’en est-il des droits des enfants? Est-il légitime que les parents agissent à leur guise dans…

Bundesgericht, Urteil 6B_1046/2021 vom 2. August 2022

Art. 174 ch. 1 al. 1 CP. Commet une calomnie, celui qui, dans une requête adressée à un tribunal, qualifie une personne d’«escroc» bien qu’elle n’ait pas été condamnée pour escroquerie. (P.P.)

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 12. Dezember 2022 | Publication ATF prévue pour le 12 décembre 2022

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Entwicklungen im Staatsrecht | Le point sur le droit constitutionnel

Dieser Beitrag trägt in knapper Form und ohne Anspruch auf Vollständigkeit einige ausgewählte Entwicklungen im Staatsrecht zusammen, wobei die Gesetze und Verordnungen zur COVID-19-Pandemie wiederum separat besprochen werden.

Bundesgericht, Urteil 1B_250/2020 vom 6. Oktober 2020

Art. 261^bis al. 4 CP. Une entité administrative ne peut pas être directement touchée par une déclaration raciste et discriminatoire; partant, elle ne peut pas participer comme partie plaignante à la procédure pénale. (P.P.)

Braucht die Schweiz ein CLOUD Act Executive Agreement?

Sur la base du CLOUD Act, les États-Unis peuvent conclure des Executive Agreements avec des pays tiers sur la divulgation d’informations dans le cadre de procédures pénales. Les États-Unis ont conclu un premier Executive Agreement de ce type avec le Royaume-Uni. Cet article examine les avantages et les inconvénients d’un Executive Agreement et analyse s’il serait opportun pour la Suisse d’en…

Einschränkung der Militärjustiz-Zuständigkeit für Straftaten von Zivilpersonen

Bis heute betrifft die Zuständigkeit der Militärjustiz von Straftatbeständen sowohl Militär- als auch Zivilpersonen. Hierzu zählen, nebst weiteren Straftaten, Verletzungen militärischer Geheimnisse…

Folter als eigener Straftatbestand im Schweizer Strafrecht

Une initiative parlementaire largement soutenue a été lancée au Conseil national pour adapter la législation à la Convention des Nations Unies contre la torture. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral…