Droit pénal spécial

Entwicklungen im Sportrecht / Le point sur le droit du sport

Im Jahr 2012 sprach das Bundesstrafgericht (geständige) Wettbetrüger, die ein Fussballspiel der Challenge League manipuliert hatten, mangels hinreichender gesetzlicher Grundlage frei.¹ Es verneinte insbesondere die Anwendbarkeit des Betrugstatbestands, da dieser das Hervorrufen eines Irrtums bei einer Person, d.h. einem Menschen – im Gegensatz zu einem Computer – voraussetzt. Um diese…

Urteil 6B_539/2019 vom 10.12.2019

Art. 286 CP, Art. 430 al. 1 let. a CPP. Le participant à une manifestation non autorisée qui s’oppose aux ordres de la police se comporte de manière répréhensible. En cas de classement de la procédure, l’autorité pénale peut refuser d’allouer une indemnité et une réparation du tort moral. P.P.

Urteil 6B_941/2019 vom 14.2.2020

Art. 189 et 190 CP. L’énoncé de fait légal de contrainte sexuelle ou de viol est également rempli lorsque, dans une situation de contrainte, la victime renonce d’emblée à résister. P.P.

Terrorismusbekämpfung – erweiterte Vorfelddurchleuchtung und -kriminalisierung oder Mut zur Lücke?

L’idée d’un attentat terroriste meurtrier venant de nulle part suscite, malgré son extrême rareté, des craintes existentielles. C’est généralement après un attentat que le «terrorisme» occupe la société et la politique. Le projet de législation contre le terrorisme prend les traits d’une mobilisation générale et s’intègre donc parfaitement au paysage politique qui considère la lutte contre la…

Le client peut-il diffamer en se confiant à son avocat?

Le Tribunal fédéral considère, dans l’ATF 145 IV 462, qu’il se justifie d’ouvrir une instruction pénale à l’encontre du client d’un avocat en raison des propos que le premier aurait tenus en présence du second, dans le cadre du mandat confié, et que cet avocat avait relaté dans un courrier à l’attention de la personne s’estimant diffamée. La présente contribution se propose d’analyser cet…

Die Überprüfung der wirtschaftlich berechtigten Person – eine neue Sorgfaltspflicht bei der Geldwäscherei­bekämpfung?

Dans le cadre de la révision en cours de la Loi sur le blanchiment d’argent, le Conseil fédéral voudrait ancrer dans la loi une obligation de vérification de l’identité de l’ayant droit économique. L’auteur analyse le droit pénal, celui relatif au blanchissement d’argent en vigueur, ainsi que la CDB et aboutit au constat que le droit suisse ne prévoit pas une obligation de vérification telle que…

Urteil 6B_83/2020 vom 18.6.2020

Art. 189 al. 1 CP. Une contrainte sexuelle existe également lorsque la victime se trouve dans une sorte d’état de choc paralysant suite à la situation de contrainte créée par l’auteur. P.P.

Entwicklungen im Strafrecht / Le point sur le droit pénal

Schweizerisches Strafgesetzbuch im Rahmen der Inkraftsetzung des Bundesgesetzes zur Umsetzung von Empfehlungen des Globalen Forums über Transparenz und Informationsaustausch für Steuerzwecke vom 21. Juni 2019 (Änderung der Art. 327 und Art. 327a StGB), in Kraft seit 1. November 2019 (AS 2019 3161).

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (4M 19 43 = LGVE II 2020 Nr. 6) 20.1.2020

Art. 220 CP. Lorsque le parent qui a la garde empêche l’autre parent gardien de s’occuper de l’enfant dans le cadre du droit de visite de celui-ci ou d’une garde alternée, il ne s’expose en principe pas à des poursuites pénales pour enlèvement de mineur. P.P.

Urteil 6B_216/2018 vom 14.11.2018

Art. 36 al. 5 let. b OCR. Un tronçon servant à la présélection sur ­l’autoroute n’autorise le conducteur à devancer d’autres véhicules par la droite que si cette voie est exclusivement réservée à une autre destination que celle de la voie adjacente. P.P.