Droit pénal spécial

Entwicklungen im Sportrecht / Le point sur le droit du sport

Die (Sport-)Schiedsgerichtsbarkeit ist ein wichtiger Bestandteil des Sportrechts; denn nur durch die Konzentration von Streitigkeiten an einem (Schieds-)Ort lassen sich einheitliche Standards im organisierten Sport sicherstellen. Die grosse Bedeutung der Schiedsgerichtsbarkeit für das Sportrecht lässt sich auch an den stetig steigenden Fallzahlen des Court of Arbitration for Sport (CAS) ablesen.

Urteil 6B_804/2018 vom 4.12.2018

Art. 271 ch. 1 CP. Erreur sur l’illicéité. Le président du conseil d’administration d’une société d’investissement qui remet des dossiers clients au Département de Justice américain sans avoir obtenu d’autorisation correspondante ne peut prétendre qu’il a cru à la légalité de ses actes. P.P.

Das qualifizierte Steuer­vergehen als Vortat zur Geldwäscherei

Comme depuis le 1^er janvier 2016 la norme pénale relative au blanchiment d’argent (art. 305^bis CP) considère non seulement les crimes, mais également les délits fiscaux qualifiés comme des infractions préalables, de nombreuses questions d’interprétation se posent sur l’infraction de délit fiscal qualifié. La présente contribution analyse la notion de délit fiscal qualifié. Elle cherche à…

Urteil 6B_403/2018 vom 14. Januar 2019

Art. 307 CP. Le tribunal doit divulguer le nom de toutes les personnes qui ont traduit les procès-verbaux d'audition et démontrer qu'elles ont été informées des conséquences pénales d'une fausse traduction. On peut présumer que les policiers qui travaillent comme traducteurs en ont connaissance. P.P.

St. Gallen, Kantonsgericht, Strafkammer (ST.2017.40-SK3) 28.6.2018

Art. 179 ^ter et 179 ^quinquies al. 1 let. b CP. Exceptions non punissables à l’interdiction de l’enregistrement non autorisé de conversations non publiques. Interprétation de la notion de «transactions commerciales de même nature». La facturation et le recouvrement de créances non payées dans une relation contractuelle existante font partie de l’exécution du contrat. Celle-ci ainsi que les procédures…

Urteil 6B_261/2018, 6B_283/2018, 6B_284/2018 vom 28. Januar 2019

Art. 35 al. 3 LCR. Lors d’une course cycliste, les règles de la circulation, notamment l’attention particulière à avoir en cas de dépassement, ne s’appliquent pas par analogie. P.P.

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte / Entwicklungen im Personenrecht (natürliche ­Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est entrée en vigueur en Suisse le 1^er avril 2018.¹ La Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence qui met cette Convention en œuvre a pour sa part été adoptée par le Parlement le 14 décembre 2018.

Urteil 6B_979/2018 vom 21.3.2019

Art. 181 CP. Une interdiction de pénétrer dans un bâtiment prononcée illégalement ne constitue pas une contrainte au sens du Code pénal. P.P.

Phänomen Cybercrime – Herausforderungen und Grenzen des Straf- und Strafprozessrechts im Überblick

L’évolution rapide de l’Internet et les nouvelles opportunités que cela offre aux cybercriminels posent de plus en plus de défis aux autorités pénales et de poursuite pénale. En particulier, la flexibilité nécessaire est partiellement en opposition avec les principes du droit pénal et des droits du prévenu. La présentation qui suit a pour but de donner un premier aperçu des problèmes qui se…

Neuchâtel, Arrêt de l’Autorité de recours en matière pénale (ARMP.2018.1) 26.3.2018

Art. 36 al. 3 CP; art. 363 ss CPP. Requête tendant à l’obtention d’un délai de paiement des peines pécuniaires et des amendes; compétence et procédure. Parmi les décisions ultérieures figurent notamment celles prévues par l’article 36 CP en ce qui concerne les peines privatives de liberté de substitution. N’appelant pas de nouveau jugement sur le fond, de telles décisions doivent…