Droit des contrats

Der fehl­geleitete Art. 404 OR

Le droit de résilier le contrat de mandat en tout temps conformément à l’art. 404 CO, que le Tribunal fédéral considère comme impératif, est devenu un facteur important d’insécurité pour la compréhension du droit dans le contexte international; il constitue en outre de plus en plus un obstacle économique qui nuit à la concurrence. L’auteur voit les perspectives d’une modification de l’

Entwicklungen im Gesellschafts­recht und im Wertpapier­recht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Die Rechtskommission des SR machte am 13.11.2017 einen indirekten Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative, den die Rechtskommission des NR jedoch am 11.12.2017 ablehnte. Sie hat ihrerseits am 14.6.2018 einen indirekten Gegenvorschlag unterbreitet, der deutlich weniger weit geht als die Initiative. Der NR hat entschieden, diesen Vorschlag in einen separaten Entwurf auszugliedern. Die…

Bern, Obergericht, 2. Zivilkammer (ZK 18 6) 31.1.2018

Art. 18, art. 143 ss, art. 492 ss CO. Interprétation du contrat. Distinction entre cautionnement et reprise cumulative de dette. P.P.

Auslagerung von Aufgaben (Outsourcing): Betriebsübergang im Sinn von Art. 333 OR?

Se fondant sur la jurisprudence fédérale relative à l’art. 333 CO et en prenant en compte la jurisprudence de la CJUE, l’auteur analyse les conditions qui valent pour le transfert d’entreprise lors de la conclusion d’un contrat d’externalisation (outsourcing) ou d’un changement de fournisseur de services. Il montre comment tenir compte des dispositions impératives de l’art. 333 CO

Präjudizienbuch OR

Was einst als kleines, handliches Büchlein begann, schon damals im Gauch’schen Gelb, präsentiert sich in seiner 9. Auflage als im wahren Sinn des Wortes schwergewichtiges Werk. Gemäss Untertitel enthält es die Rechtsprechung des Bundesgerichtes im Bereiche des gesamten «Obligationenrechts» für die Jahre 1875–2015. Zwar ist nicht alles richtig, was das Bundesgericht schreibt, aber alles wichtig…

Entwicklungen im Sachenrecht und Bodenrecht / Le point sur les droits réels et le droit foncier

Am 1. Januar 1965 wurden die Bestimmungen über das Stockwerkeigentum in das ZGB aufgenommen und in Kraft gesetzt. Das Stockwerkeigentum ist heute etabliert und prägt die Wohnsituation vieler Menschen in der Schweiz. Nach über 50 Jahren ist jedoch der Zeitpunkt gekommen, um die bestehende Gesetzgebung zu überprüfen.

Le recouvrement de l’amende pénale en droit civil

Dans le contexte du conflit fiscal existant depuis une décennie entre la Suisse et les États-Unis, les banques helvétiques ont été condamnées à d’importantes pénalités. Ces amendes reposaient essentiellement sur le fait qu’une partie de leur clientèle avait des avoirs non déclarés aux autorités fiscales américaines. Une question qui intéresse aujourd’hui les établissements bancaires suisses est…

Urteil 4A_692/2015 vom 1. März 2017; BGE-Publikation

Le fait que l’avance de frais ne peut être utilisée que dans un but précis (zweckgebunden) ne change rien au fait qu’il s’agit d’une créance pécuniaire qui donne droit à des intérêts moratoires en cas de demeure, conformément à l’art. 104 CO. P.P.

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (LB140010-O/U) 4. November 2016

Art. 93 al. 1 CPC. Addition des valeurs litigieuses de l’action principale et de la demande reconventionnelle. Même si, d’un point de vue logique, l’action principale et la demande reconventionnelle s’excluent mutuellement, la valeur économique du litige peut correspondre à la somme des valeurs litigieuses des deux demandes. P.P.

Urteil 4A_549/2016 vom 9. Februar 2017; keine BGE-Publikation

Bien que le loyer initial soit en principe contrôlé selon la méthode absolue, les parties ont le droit de soumettre l’appréciation du loyer précédent à une méthode de calcul relative. Dans ce cas, le bailleur peut faire valoir que l’augmentation de l’indice des prix ou la hausse des coûts n’ont pas été entièrement pris en compte. P.P.