Droit des contrats

Die Realobligation

Dans la pratique juridique quotidienne, nombreuses sont les relations juridiques qui ne peuvent être attribuées exclusivement ni au droit des obligations ni au domaine des droits réels. La doctrine s’est emparée de cette problématique et a ainsi contribué à ce qu’un rapport juridique présentant à la fois des caractéristiques de droit des obligations et de droits réels soit qualifié d’obligation…

Bundesgericht, Urteil 2C_233/2021 vom 8. Juli 2021

Art. 12 let. a LLCA. Un avocat n’est pas obligé de mener uniquement des procédures sans risque. Toutefois, s’il mène une procédure que le client n’aurait pas engagée s’il avait bénéficié d’une explication correcte sur les risques de la procédure et des coûts, il agit de manière irresponsable et peut être sanctionné. (P.P.)

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 1. Dezember 2021 / Publication ATF prévue pour le 1er décembre 2021

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Die praktische Bedeutung des UN-Kaufrechts in der Schweiz

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) de 1980 est en vigueur en Suisse depuis plus de 30 ans. Elle met à disposition des entreprises agissant sur le plan international un régime neutre pour leurs contrats de vente, valable dans 94 pays et bien analysé grâce à des bases de données et des commentaires. La CVIM est bien appréciée dans…

Der Werkvertrag

Es gibt nicht viele juristische Fachbücher, die sich zu einem so starken «Markenzeichen» entwickelt haben, dass sie in der Fachwelt mit der blossen Bezeichnung des Rechtsgebiets oder des Autors – gewissermassen automatisch – identifiziert werden. Für «den Werkvertrag» oder «den Gauch», der nun in sechster Auflage vorliegt, trifft dies unzweifelhaft zu. Der Autor hat darin (in gewohnter Manier)…

Entwicklungen im Sportrecht / Le point sur le droit du sport

Im Jahr 2012 sprach das Bundesstrafgericht (geständige) Wettbetrüger, die ein Fussballspiel der Challenge League manipuliert hatten, mangels hinreichender gesetzlicher Grundlage frei.¹ Es verneinte insbesondere die Anwendbarkeit des Betrugstatbestands, da dieser das Hervorrufen eines Irrtums bei einer Person, d.h. einem Menschen – im Gegensatz zu einem Computer – voraussetzt. Um diese…

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2019 à février 2020, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Die zivil­rechtliche Einordnung von Zahlungs-Token wie dem Bitcoin als «Register­wertdaten» und deren Aussonder­barkeit im Konkurs de lege lata und de lege ferenda

La technologie de registre distribué (Distributed Ledger Technology) s’est établie si rapidement que, vu le nombre de questions juridiques qui se posent, le législateur est obligé d’adapter plusieurs lois. Les cryptomonnaies et les jetons de paiement (tels les Bitcoins) reposent sur la technologie de registre distribué. Il faut notamment penser à qualifier les jetons de paiement en droit civil,…

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique a pour objet les nouveautés en droit des contrats entre mars 2019 et mars 2020². Elle laisse de côté celles qui relèvent des contrats de travail, d’assurance et de bail qui font l’objet d’autres chroniques. Les développements qui suivent aborderont successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et un aperçu des…

Luzern, Kantonsgericht, 1. Abteilung (1B 18 51 = LGVE 2019 I Nr. 7) 27.6.2019

Art. 156 CO. Prétentions fondées sur un contrat de collaboration: commission de courtage. Si la vente du bien immobilier en violation des règles de la bonne foi empêche le développement du projet de construction ou l’obtention d’un permis de construire entré en force, la condition (de droit) d’un permis de construire en force est réputée accomplie par application analogique de l’a…