Droit des contrats

Contrôle des clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse: un prétexte à l’application de la blue pencil rule

Les clauses d’élection d’un for de poursuite en Suisse se retrouvent dans la plupart des contrats B2B ou B2C. Les utilisateurs de CG mélangent souvent ces clauses avec d’autres clauses destinées à régler des problématiques complètement différentes. Ces articles «fourre-tout» peuvent poser un problème lorsque la clause d’élection d’un for de poursuite est nulle, car la nullité de la clause d…

Appellationsgericht Basel-Stadt, Dreiergericht, Entscheid ZB.2022.6 und ZB.2022.7 vom 8. August 2022

Art. 259d CO; Ordonnance 2 COVID-19. Les fermetures des commerces, ordonnées par l’État pour lutter contre le coronavirus, visent l’exploitation de restaurants (et d’autres activités commerciales), mais ne touchent pas la qualité concrète de l’objet loué. Il n’y a donc pas de défaut de l’objet loué. En l’absence de défaut, la locataire n’a pas droit à une réduction de loyer.

Die typischen Merkmale von Entire-Agreement-Klauseln und deren Wirkungen unter schweizerischem Recht

Il n’est pas rare que les contrats soumis au droit suisse contiennent une clause d’intégra­lité («entire agreement»). Le présent article donne un aperçu des différentes caractéris­tiques des clauses d’intégralité et analyse leurs effets en droit suisse. Celles-ci doivent cependant toujours être appréciées au cas par cas. Les effets du droit suisse peuvent être limités, notamment dans le domaine…

Le point sur la partie générale du droit des obligations | Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2023 à janvier 2024, à l’exclusion de la…

Die Vertraulichkeitsvereinbarung nach schweizerischem Recht

Les accords de confidentialité sont presque omniprésents dans le quotidien de l’économie, de sorte qu’ils ne sont guère remis en question et sont souvent simplement signés. En dépit de leur importance pratique, les ouvrages juridiques traitant spécifiquement des accords de confidentialité sont restés rares en Suisse. Le présent article a pour but de procéder à un examen dogmatique approfondi de l…

Bundesgericht, Urteil 5A_71/2022 vom 14. September 2022

Art. 3 al. 2 CC. L’acheteur d’une maison qui accepte que le vendeur puisse continuer à disposer librement du mobilier doit se renseigner sur les actes de disposition déjà pris à leur égard. (P.P.)

Entwicklungen im Sportrecht | Le point sur le droit du sport

Als Folge der Untersuchung, die Bundesrätin Viola Amherd nach den erschütternden Berichten über Vorkommnisse im Kunstturnen und in der Rhythmischen Gymnastik¹ in Auftrag gegeben hatte, haben der Bund und die Sportverbände nationale Strukturen geschaffen, um Athletinnen und Athleten besser zu schützen². Als Teil eines Massnahmepaketes, das einen Kulturwandel im Sport auslösen soll, hat Swiss…

Obergericht Aargau, Handelsgericht, 2. Kammer, Entscheid HSU.2022.18 vom 10. August 2022

Art. 59 al. 2 let. a, art. 257, art. 328 ss CPC; art. 272b al. 2 CO; art. 2 al. 2 CC. Avant même la fin du bail, une bailleresse a un intérêt digne de protection à expulser une locataire lorsque celle-ci indique refuser de quitter l’objet loué en temps voulu. Appliquer la clausula rebus sic stantibus en raison de la pandémie de Covid ne constitue pas d’emblée un motif de révision. Par la…

Ausbildungsentschädigung im Schweizer Fussball

La sentence arbitrale CAS 2021/A/8067 du Sport du 5 septembre 2022 se prononce en faveur des indemnités de formation dans le football non amateur et précise que celles-ci ne nuisent pas à la libre circulation des travailleurs, au droit de la concurrence de l’UE et à la Loi fédérale sur les cartels, et qu’elles ne violent pas non plus les droits de la personnalité des joueurs concernés.

Bundesgericht, Urteil 4A_315/2022 vom 13. Dezember 2022

Obligation d’information du médecin. Si un médecin informe un patient au moyen d’une feuille d’information, mais sans autre explication orale sur les complications possibles mais très rares d’une opération, cela peut suffire. (P.P.)