Droit des contrats

Vertretungsverhältnisse und Identitätsbekanntgabepflichten anlässlich von Versteigerungen

L’auteur analyse les rapports de représentation et leurs problèmes, auxquels sont confrontées les institutions de vente aux enchères dans leur activité. Il présente les conditions de l’octroi des pouvoirs comme représentant direct du client qui livre un objet. Il décrit ensuite les devoirs des institutions de vente aux enchères compte tenu de leur position juridique, en particulier la question du…

Urteil 4A_401/2017 vom 20. Dezember 2017

Art. 40 LCA. Le fait que l’assuré prouve son incapacité de travail par certificat médical n’exclut pas une justification frauduleuse de sa prétention envers l’assurance, car l’énoncé de fait légal peut également être réalisé par une simulation ou de fausses déclarations faites au médecin. P.P.

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2017 à février 2018, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationen­recht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique fait le point sur les nouveautés qui ont vu le jour en droit des contrats entre mars 2017 et mars 2018². Elle ne comprend pas celles concernant le contrat de travail, le contrat d’assurance et le contrat de bail, traitées ailleurs. La chronique passe en revue successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et les…

Ent­wick­lun­gen im Mietrecht / Le point sur le droit du bail

Im Entscheid 1B 15 59 vom 24. März 2016 (publiziert in LGVE 2016 I Nr. 8) äussert sich das Kantonsgericht Luzern zur Kompetenz der Schlichtungsbehörden in Miet- und Pachtsachen mit Bezug auf den Erlass von prozessualen Verfügungen. Demnach darf die Schlichtungsbehörde bei reinen Schlichtungsfällen grundsätzlich nur Prozessvoraussetzungen prüfen, die für die Gültigkeit der Klagebewilligung von…

Urteil 4A_39/2018 vom 6. Juni 2018

Art. 257d al. 1 CO. Confirmation et résumé de la jurisprudence non publiée relative à la fixation d’un délai de paiement et à la résiliation subséquente du contrat de bail en raison d’un retard dans le paiement du loyer et des frais accessoires. Conformément à cette jurisprudence, les paiements effectués sans indication de la dette à acquitter doivent être imputés sur les dettes exigibles.

Missbrauch von Bankvollmachten – Geschädigte aus zivil- und strafrechtlicher Perspektive

L’utilisation abusive de procurations bancaires par des représentants habilités conduit fréquemment à des litiges juridiques entre clients et banques. L’auteur examine qui de la banque ou de ses clients doit être considéré comme lésé tant sur le plan du droit civil que du droit pénal. Pour ce faire, il analyse les principes contractuels en matière bancaire. Ensuite, il présente le rôle des…

Urteil 4A_72/2018 vom 6. August 2018

Art. 329d CO. En cas de réglementation différenciée de l’indemnité pour jours fériés dans une convention collective, l’employeur doit spécifier l’indemnité pour jours fériés concrètement versée, en indiquant un montant précis ou un pourcentage non seulement dans le contrat individuel de travail mais également dans les fiches de salaire. P.P.

Grundfragen mehrfacher Verpflichtungsgeschäfte

Beim zu besprechenden Werk handelt es sich um eine an der Rechtswissenschaftlichen Fakultät der Universität Bern verfasste Dissertation. Der Autor widmet sich – wie sich schon dem Titel entnehmen lässt – Grundfragen mehrfacher Verpflichtungsgeschäfte. Es wird damit eine am Beispiel des Doppelverkaufs wissenschaftlich bereits öfters behandelte Thematik (etwa Wiegand, Doppelverkauf und…

Urteil 4A_389/2018 vom 22. August 2018

Art. 2 CC. Sous l’angle de l’interdiction de l’abus de droit, il importe peu de savoir pour quels motifs l’employé a finalement décidé de faire valoir ses prétentions en justice. P.P.