Droit des contrats

Rechtliche Aspekte des Digital Banking bei Vermögensverwaltungsverträgen

Les auteurs expliquent comment l’activité bancaire digitale offre de nouvelles possibilités tant pour la clientèle que pour les gérants de fortune. De nombreuses nouvelles questions juridiques se posent en matière de conclusion et d’exécution de contrats de gestion de fortune. Des conditions-cadres mesurées et raisonnables sont nécessaires pour faire face à ces défis technologiques et juridiques…

Die Erbenausschlussklausel – oder die Kontroverse zwischen Banken- und Erbrechtlern

L’auteure expose les différentes appréciations juridiques de la clause d’exclusion des héritiers émises par les juristes spécialisés en droit bancaire et en droit des successions. Elle montre notamment comment le droit d’information des héritiers n’est pas limité à la protection des réserves héréditaires. Une certaine prudence s’impose donc en relation avec les clauses d’exclusion des héritiers…

Urteil 4A_328/2015 vom 10. Februar 2016; BGE-Publikation

Les actions d’anciens collaborateurs de banque tendant à la non-divulgation de leurs données personnelles à des autorités judiciaires étrangères ne sont en règle générale pas de nature patrimoniale. Cette question doit être examinée d’office. P.P.

Urteil 4A_327/2015 vom 9. Februar 2016; BGE-Publikation

La validité du congé pour cause de transformation de l’objet loué suppose qu’il existe un projet à ce point abouti et élaboré que le locataire puisse déterminer si le travail prévu impose une évacuation de l’objet loué. P.P.

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2015 à février 2016, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Urteil 4A_576/2015 vom 29. März 2016; BGE-Publikation

Un intérêt général à empêcher les actes de vandalisme et les cambriolages ne justifie pas sans autres justifications n’importe quelle surveillance vidéo à l’intérieur d’une habitation. De même, la protection de la sphère privée n’exclut pas de manière générale toute vidéosurveillance de lieux accessibles au public. P.P.

Le point sur la partie spéciale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Besonderer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique fait le point sur les nouveautés qui ont vu le jour en droit des contrats entre mars 2015 et mars 2016². Elle ne traite pas de celles concernant le contrat de travail et le contrat d’assurance, qui font l’objet de présentations spéciales. La chronique présente successivement les révisions et les projets législatifs (I.), la jurisprudence (II.) et…

Entwicklungen im Mietrecht / Le point sur le droit du bail

Auch eine juristische Person hat, ausgenommen es liegt ein Grund gemäss Art. 204 Abs. 3 ZPO vor, persönlich an der Schlichtungsverhandlung teilzunehmen (vgl. auch BGE 140 III 70). In BGE 141 III 159 (4A_530/2014 vom 17. April 2015, publiziert in mp 3/15, 209 ff.) hat das Bundesgericht die in der Lehre umstrittene Frage verneint, ob der Pflicht zum persönlichen Erscheinen Genüge getan ist, wenn sich…

Urteil 4A_691/2015 vom 18. Mai 2016; BGE-Publikation

Pour contester le loyer initial, il suffit de prouver que dans le marché local il y a pénurie de logements. Il n’est pas nécessaire que le locataire prouve aussi que lors de la conclusion du contrat il se trouvait dans une situation de détresse ou de contrainte. (Précision de jurisprudence.) P.P.

Urteil 4A_100/2016 vom 13. Juli 2016; BGE-Publikation

Der vom kantonalen Obergericht zum Verlassen der gemieteten Räume verpflichtete Mieter hatte erst vor Bundesgericht den Einwand erhoben, das Handelsgericht sei für die Beurteilung des Streits zuständig.