Droit des contrats

Le point sur la partie spéciale du droit des obli­ga­tions / ​Ent­wick­lun­gen im Ob­liga­tio­nen­recht, Be­son­de­rer Teil

Comme la précédente¹, la présente chronique fait le point sur les nouveautés en droit des contrats spéciaux entre mars 2016 et mars 2017². Elle ne traite pas de celles concernant les contrats de travail, de bail et d’assurance, qui font l’objet de présentations séparées.

Der Miet­vertrag im Shopping Center – aus­ge­wähl­te As­pek­te

Compte tenu du renforcement des canaux de distribution alternatifs, les locataires de centres commerciaux doivent redoubler d’efforts pour survivre. L’auteure présente les caractéristiques du contrat de bail dans les centres commerciaux et identifie les différents intérêts des parties au contrat. À l’aide d’exemples tirés de la pratique, elle illustre notamment les particularités du devoir d…

Entwicklungen im Mietrecht / Le point sur le droit du bail

Streitigkeiten aus Miete und Pacht von Wohn- und Geschäftsräumen sowie aus landwirtschaftlicher Pacht sind – sofern es um die Hinterlegung von Miet- und Pachtzinsen, den Schutz vor missbräuchlichen Miet- und Pachtzinsen, den Kündigungsschutz oder die Erstreckung des Miet- oder Pachtverhältnisses geht – gemäss Art. 243 Abs. 2 lit. c ZPO ohne Rücksicht auf den Streitwert im vereinfachten…

Urteil 4A_724/2016 vom 19. Juli 2017; keine BGE-Publikation

Au cours d’une procédure dominée par la maxime des débats, si la présentation des faits déterminants par la partie qui supporte le fardeau de l’allégation (Behauptungslast) est contestée par l’autre partie, s’ajoute un fardeau de la motivation (Substanziierungslast), qui va au-delà de la simple allégation. P.P.

Les contrats spéciaux

Handlich und in kompaktem Format kommt sie daher, die fünfte Auflage des im Jahre 1988 unter dem Titel «La partie spéciale du Code des obligations» erstmals erschienenen Werks von Pierre Tercier. Dass sie trotz ihres stattlichen Umfangs von mehr als 1300 Seiten filigran wirkt, liegt am griffigen Fachbuchformat (17 × 24 cm) und am angenehm dünnen Papier.

Grundstück­kauf, Kauf­vorvertrag – Vorkaufs­recht, Kaufsrecht und Rückkaufs­recht

Les auteurs présentent les principes les plus importants en matière de ventes d’immeubles, de promesses de vente ainsi que de contrats ou parties de contrats apparentés, notamment les droits de préemption, d’emption et de réméré. Ils décrivent les règles de forme, la création, la cessibilité, la durée, l’annotation et l’exercice des droits et des contrats relatifs à des immeubles ou à des quotes…

Urteil 4A_421/2017 vom 27. September 2017; keine BGE-Publikation

Lorsque, après l’échec d’une relation amoureuse entre deux locataires, le bailleur ne peut rétablir la paix domestique qu’en résiliant le contrat de bail de l’un des deux locataires, cette résiliation n’est pas abusive. P.P.

Das pactum de palmario ist gültig – jedoch nur mit Einschränkungen

Eine überrissene Honorarforderung eines Zürcher Anwalts in einer vor Gericht ausgetragenen Streitigkeit hat das Bundesgericht veranlasst, Grundsätze zur Beschränkung der Erfolgsbeteiligung festzulegen, die unseres Erachtens durch Art. 12 lit. e BGFA nicht abgedeckt werden, wonach nur die Vereinbarung über die Beteiligung «am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar» (pactum de quota litis) v…

Urteil 4A_233/2017 vom 28. September 2017; keine BGE-Publikation

Les coûts pour le recours à un conseiller juridique qui n’est pas un avocat ne peuvent pas être remboursés par le biais d’une indemnité équitable au sens de l’art. 95 al. 3 let. c CPC, car seuls les avocats sont autorisés à agir comme représentants professionnels devant les tribunaux. P.P.

Urteil 4A_334/2017 vom 4. Oktober 2017; keine BGE-Publikation

Le principe général qui impose d’indemniser l’authentique travail sur appel est confirmé. La question demeure toutefois indécise de savoir si un service de piquet qui n’a qu’un impact minime sur l’aménagement du temps libre doit ou non être indemnisé. P.P.