Procédure pénale

Busse auf Verdacht?

La procédure d’amende d’ordre est rapide, simple, mais problématique du point de vue de l’État de droit. Elle ne peut faire valoir ses avantages que dans des limites étroites. Un passage ultérieur à la procédure pénale (CPP) n’est pas toujours approprié pour compenser le défaut de garanties de procédure ou pour rétablir ultérieurement l’intégrité de la procédure. En fin de compte, la procédure…

Das Verbot des Überraschungsentscheids im schweizerischen Prozessrecht

Il y a une décision inattendue lorsque le tribunal fonde sa décision sur une constatation de fait ou sur une norme juridique qui n’a pas été utilisée jusqu’ici dans la procédure, à laquelle les parties ne se sont pas référées et dont elles ne pouvaient pas prévoir l’importance dans le cas concret. La présente contribution place la décision inattendue dans la dogmatique du droit de procédure…

Bundesgericht, Urteile 1B_146/2021, 1B_147/2021 vom 7. Juni 2022

Art. 248 al. 1 CPP. Non seulement les détenteurs de supports de données scellés, mais aussi les personnes autorisées à garder le secret ont la qualité de partie dans la procédure de levée des scellés. (P.P.)

Obergericht Thurgau, 2. Abteilung, Entscheid SW.2020.87 = RBOG 2021 Nr. 19 vom 23. Dezember 2020

Art. 100 ss, art. 76 ss CPP. Principes de la tenue et de la consultation des dossiers. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 6B_1047/2021 vom 25. Juli 2022

Art. 128 CPP. Le fait qu’une autre stratégie de défense aurait été préférable ne permet pas en soi de conclure que le défenseur a eu un comportement procédural manifestement erroné. (P.P.)

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 12. Dezember 2022 | Publication ATF prévue pour le 12 décembre 2022

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Entwicklungen im Staatsrecht | Le point sur le droit constitutionnel

Dieser Beitrag trägt in knapper Form und ohne Anspruch auf Vollständigkeit einige ausgewählte Entwicklungen im Staatsrecht zusammen, wobei die Gesetze und Verordnungen zur COVID-19-Pandemie wiederum separat besprochen werden.

Bundesgericht, Urteil 6B_471/2022 vom 24. August 2022

Art. 88 al. 1 let. a CPP. Avant de publier un jugement dans la feuille officielle, l’autorité doit procéder à toutes les recherches que l’on peut raisonnablement exiger d’elle concernant le lieu de résidence du destinataire. Si la personne concernée est annoncée auprès d’un centre fédéral d’asile, mais qu’elle ne s’y trouve plus, l’autorité ne peut pas se contenter d’une simple demande…

Bundesgericht, Urteil 6B_453/2020 vom 23. September 2020

Art. 368 al. 3 CPP. Le fait de présenter un certificat médical n’exclut pas nécessairement que la partie défaillante ait fait défaut à l’audience sans excuse valable. (P.P.)

Bern, Obergericht, 1. Strafkammer (SK 19 146) 9. September 2019

Art. 65 al. 2 CP et art. 410 ss CPP. Une expertise médico-légale psychiatrique posant un diagnostic différent de la première expertise, qui se fonde sur des faits qui avaient déjà été pris en considération dans cette dernière et dans le jugement, ou qui n’ont été connus qu’après le prononcé du jugement, ne constitue pas un motif de révision, pour autant qu’on ne puisse pas démontrer une erreur…