Procédure pénale

Bundesgericht, Urteil 6B_358/2020 vom 7. Juli 2021

Art. 218 CPP. Un détective de magasin qui arrête une personne et ne la remet pas aussi rapidement que possible à la police ne peut pas se prévaloir du droit d’arrestation des particuliers. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 6B_319/2021 vom 15. Juli 2021

Art. 385 al. 2 CPP. Contrairement à son libellé, cette disposition ne procure aucun droit à un délai supplémentaire, car cela mènerait à détourner l’art. 89 al. 1 CPP, selon lequel les délais légaux ne peuvent pas être prolongés. Cependant, il faut fixer un délai supplémentaire en cas d’oubli ou d’empêchement non imputable au plaignant, ainsi que lorsque la non-entrée en matière sur le…

Obergericht Bern, Beschwerdekammer, Beschluss BK 20 94 vom 17. April 2020

Art. 235 al. 3 CPP. Restriction de la correspondance des prisonniers en détention provisoire. Il n’est pas légal de refuser de manière générale de transmettre le courrier du détenu à un certain destinataire. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 6B_14/2021 vom 28. Juli 2021

Art. 6 ch. 3 let. d CEDH ; Art. 32 al. 2 Cst. Le droit de l’accusé à une confrontation s’applique également aux dépositions des personnes appelées à donner des renseignements qui sont entendues au cours de l’investigastion policière. (P.P.)

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 15. Dezember 2021 / Publication ATF prévue pour le 15 décembre 2021

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Die Pflicht der Privatklägerschaft zur Ent­schädigung der obsiegenden beschuldigten Person im Rechtsmittelverfahren

L’obligation d’indemniser le prévenu qui obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité dans le cadre d’une procédure de recours (lato sensu) est régie par l’art. 432 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP. Le Tribunal fédéral a complété le cadre réglementaire et étendu cette obligation au travers d’une jurisprudence fluctuante. La présente contribution a pour but de retracer et d’analyser…

Bundesgericht, Urteil 6B_50/2021 vom 8. September 2021

Art. 363 CPP; Art. 66d CP. Dans une procédure pénale ultérieure, les autorités et les tribunaux ne peuvent pas revenir sur une expulsion pénale entrée en force. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 1B_82/2021 vom 9. September 2021

Art. 84 al. 4 CPP. Les effets de la crise du Coronavirus sur le fonctionnement des tribunaux ne justifient pas un retard plus important dans l’élaboration d’un jugement. (P.P.)

Urteil 6B_1095/2019 vom 30.10.2019

Art. 100 al. 2 CPP. Les dossiers de procédures pénales doivent être enregistrés de manière transparente et être paginés afin que l’on puisse en prendre connaissance directement et aisément. P.P.

Solothurn, Obergericht, Strafkammer (STBER.2018.69) 15.3.2019

Art. 90 al. 2 LCR, art. 4 al. 4 et 13 al. 1 LPD. Utilisation d’un enregis­trement privé d’une caméra installée à bord d’un véhicule (Dashcam). Lorsque la police n’aurait pas eu la possibilité de faire un enregistrement vidéo légal à la place de la personne privée, parce qu’il n’y a pas eu de soupçon préalable sur le trajet incriminé qui aurait permis à la police d’allumer la caméra et d’enregistrer…