Droit pénal

Bundesgericht, Urteil 1B_460/2022 vom 24. November 2022

Art. 29 al. 3 Cst.; art. 123 al. 2 CPP. La partie plaignante qui demande l’assistance judiciaire gratuite doit démontrer, à chaque stade de la procédure, que l’action civile ne paraît pas dépourvue de chances de succès. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 1B_254/2022 vom 14. Dezember 2022

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 56 let. f CPP. Les tribunaux doivent avant tout faire preuve d’une retenue particulière dans leur communication avec les médias, lorsque cela concerne des procédures en cours, ce qui est d’autant plus vrai lorsque les prévenus n’ont pas avoué. (P.P.)

Obergericht Bern, 1. Strafkammer, Urteil SK 20 254 vom 19. Januar 2021

Art. 148a CP. Si les actes reposent sur une intention commune, ils constituent un concours idéal d’infractions. Si la période du concours d’infractions couvre des actes antérieurs au 1er octobre 2016, l’art. 148a al. 1 CP l’emporte sur l’art. 105 LACI. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 1B_284/2022 vom 16. Dezember 2022

Art. 247 al. 1 en relation avec l’art. 248 al. 1 CPP. L’ayant-droit d’appareils qui sont mis en sûreté lors d’une perquisition n’est pas tenu de motiver en détail sa demande de mise sous scellés déjà lors de la saisie ou même avant une éventuelle demande de levée des scellés par le ministère public. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 6B_1060/2022 vom 11. Januar 2023

Art. 189, art. 190 CP. Si un homme contraint une femme à avoir des relations sexuelles et que celle-ci donne son accord à la suite de l’acte, il n’est pas arbitraire de simultanément acquitter l’homme de l’accusation de viol et de le condamner dans le même temps pour contrainte sexuelle. (P.P.)

Verteidigung von Unternehmen bei Compliance-Verstössen

Se fondant sur 21 affaires du Ministère public de la Confédération, ainsi que sur l’arrêt «Falcon» du Tribunal pénal fédéral, cette contribution analyse les approches possibles pour défendre les entreprises soit par rapport à la quotité de la sanction pénale ou au principe de la violation des exigences de compliance. Outre des arguments d’économie d’entreprise pertinents pour…

Neues Strafregisterrecht sowie Strafregister-Informationssystem

Am 23. Januar 2023 ist nicht nur das neue Strafregisterrecht in Kraft getreten; auch das neue Strafregister-Informationssystem VOSTRA wurde erstmalig eingesetzt. Mittels Letzterem können…

Bundesgericht, Urteil 6B_1011/2022 vom 25. Januar 2023

Art. 66a al. 1 let. d CP. La seule intrusion dans un espace certes appartenant visiblement à autrui, mais ouvert, contre la volonté de l’ayant-droit, ne relève pas de la notion de délit d’effraction, qui entraîne une expulsion obligatoire du pays. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 1B_601/2022 vom 31. Januar 2023

Art. 56 let. a CPP. Il n’est pas admissible qu’une procureure diligente une procédure pénale dans laquelle il faut examiner si des infractions ont été potentiellement commises contre elle-même. (P.P.)

Kantonsgericht Luzern, 2. Abeilung, Entscheid 4M 21 93 = LGVE 2022 II Nr. 2 vom 28. März 2022

Art. 344 CPP. Si la défense suggère elle-même d’appliquer une règle de droit et donne des explications sur son application, elle ne peut pas invoquer l’appréciation juridique divergente au sens de l’art. 344 CPP si, par la suite, le tribunal applique effectivement la règle de droit invoquée. (P.P.)