Droit pénal

Bundesgericht, Urteil 1B_562/2021 vom 16. November 2021

Art. 30 al. 1 Cst.; art. 233 CPP. Présente une apparence de partialité, le juge du fond qui exerce ultérieurement la fonction de juge des mesures de contrainte et qui doit, à ce titre, se prononcer sur la question de la présomption accrue de culpabilité. (P.P.)

Umsetzung des Verhüllungsverbots im StGB

Le Conseil fédéral propose de modifier le Code pénal (CP) pour la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage. Il prévoit notamment deux exceptions pour les manifestations afin de…

Bundesanwaltschaft verurteilt drei Schweizer Tochtergesellschaften von SBM Offshore

Die Bundesanwaltschaft (BA) verurteilte Ende November 2021 drei Tochtergesellschaften des Erdöldienstleistungskonzerns SBM Offshore wegen strafrechtlicher Verantwortlichkeit aufgrund von…

Bundesgericht, Urteil 6B_574/2021 vom 22. November 2021

Art. 6, art. 139 CPP. Si l’autorité pénale rejette une réquisition de preuve, elle doit indiquer pourquoi, à son avis, l’examen des preuves requises ne peut rien changer à sa conviction. (P.P.)

Immunität im Sportrecht?

Dans quelle mesure est-on responsable d’une lésion corporelle infligée dans un contexte sportif? Cette question est très controversée dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. La casuistique romaine relative à la lex Aquilia montre que les sportifs n’étaient en principe pas tenus pour responsables des dommages causés durant leurs l’activités sportives. Contrairement à d’autres hypo­thèses, en…

Bundesgericht, Urteil 1B_457/2021 vom 28. Oktober 2021

Art. 127 al. 3 CPP; art. 12 let. c LLCA. La défense multiple de personnes accusées dans la même procédure est inadmissible si un risque concret de conflit d’intérêts résulte de l’ensemble des circonstances.(P.P.)

Bundesgericht, Urteil 1B_493/2021 vom 10. Januar 2022

Art. 26 Cst. Il est disproportionné de détruire un téléphone portable caché par un détenu s’il est aussi possible de le mettre dans les effets de ce dernier, et qu’ainsi son propriétaire ne peut plus l’utiliser. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 6B_150/2021 vom 11. Januar 2022

Art. 173 ch. 1 CP. Si un client mécontent s’exprime de manière négative sur le «chef» d’un cabinet d’avocats dans un commentaire publié sur Internet, les autres associés du cabinet dont le nom figure dans l’entête ne sont pas de ce fait personnellement touchés dans leur honneur. (P.P.)

Erweiterung von Art. 190 Abs. 1 StGB (Vergewaltigung)

Der Bundesrat hat am 13. April 2022 die Position der Rechtskommission des Ständerats begrüsst, den Tatbestand der Vergewaltigung in Art. 190 Abs. 1 StGB zu erweitern. Namentlich soll, anders als…

Obergericht Bern, 2. Strafkammer, Urteil SK 18 308 vom 9. September 2020

Art. 103 al. 1 let. a LD. Exploitation d’échantillons d’ADN et analyse d’ADN par le Corps des gardes-frontière. (P.P.)