Droit du travail

Congé de paternité et droit du travail, quels changements ?

Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a accepté à une large majorité la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG), introduisant…

Missbräuchliche Kündigungen des Arbeitgebers

Les contrats de droit privé sont soumis en Suisse au principe de la liberté de résilier, émanation de la liberté contractuelle. Partant, les contrats de travail peuvent être résiliés par l’employeur et l’employé en tout temps, sans indication de motifs. Bien sûr, il faut respecter les règles contractuelles et légales relatives aux délais de résiliation ou les exigences sur la forme de celle-ci…

Congé de paternité et droit du travail, quels changements ?

Le 27 septembre 2020, le peuple suisse a accepté à une large majorité la modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG), introduisant un congé de paternité de deux semaines. Le débat s’est principalement cristallisé sur la question du financement de ce congé par l’intermédiaire de l’allocation pour perte de gain. Mais l’introduction…

Interessenkonflikte des Compliance Officers

La jurisprudence récente montre que les Compliance Officers peuvent facilement être tenus responsables tant sur le plan pénal que prudentiel s’ils enfreignent l’obligation d’annonce au MROS. Cet article examine les risques juridiques potentiels et montre sur la base de deux arrêts que les Compliance Officers peuvent être exposés à divers conflits d’intérêts et à la pression d’autres parties…

Bundesgericht, Urteil 2C_162/2020 vom 5. November 2020

Art. 27 al. 1^quater LTr et art. 26 al. 2^bis OLT 2. Les shops de station-service ne peuvent être exploités que sur les autoroutes et non le long de celles-ci. (P.P.)

Bundesverwaltungsgericht, Urteil A-668/2020 vom 23. November 2020

Art. 2 CC. En cas de procédure pénale dirigée contre un employé, celui-ci n’est en principe tenu d’en informer son employeur que s’il s’agit d’un délit en lien avec son lieu de travail, ainsi qu’en cas de procédure qui risque de l’empêcher de travailler ou de réduire ses performances au travail. (P.P.)

Arbeiten im Jobsharing

Les avantages du modèle de travail en job-sharing suscitent de grandes attentes, en particulier la possibilité d’organiser son propre temps de travail, la flexibilité qui en découle, ainsi que la perspective de pouvoir »gravir les échelons de sa carrière« tout en travaillant à temps partiel. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement lorsque la charge de travail d’un même poste est partagée…

Gibt es eine arbeitsrechtliche Methode?

Plus que tout autre domaine du droit, le droit du travail est façonné par les tribunaux et leur jurisprudence. Lorsque les tribunaux donnent le ton de manière aussi significative, les règles qu’ils doivent suivre gagnent également en importance. Comment les juges en matière de droit du travail trouvent-ils leur droit ? Quelles règles doivent-ils suivre ? Et: S’y tiennent-ils? C’est ainsi la…

Gleichstellungsgesetz: Bundesgericht heisst jede vierte Beschwerde gut

In 27 Prozent der Fälle wurden Beschwerden auf der Basis des Gleichstellungsgesetzes vor Bundesgericht gutgeheissen. Das zeigt eine Studie, die im Auftrag des Eidgenössischen Büros für die…

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être…