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From the magazine SJZ-RSJ 11/2021 | p. 527-540 The following page is 527

L’application des règles de procédure pénale à l’enquête de l’employeur

Regards croisés en procédure pénale et en droit du travail

Un employeur qui met en œuvre une enquête interne à la suite de soupçons d’infractions économiques commises au sein de son entreprise sans faire appel aux autorités de poursuite pénale doit veiller au respect des dispositions de droit du travail et de procédure pénale. Pour les auteurs, même si l’employeur enquêteur n’est pas un procureur, certaines garanties procédurales devraient être respectées dans le cadre des investigations. Le procès-verbal est un document indispensable qui devrait faire état des informations données à l’employé prévenu et respecter des exigences de forme.

Ein Arbeitgeber, der eine interne Untersuchung wegen des Verdachts auf Wirtschaftsstraftaten, die innerhalb seines Unternehmens begangen werden, ohne die Strafverfolgungsbehörden durchführt, muss sicherstellen, dass er arbeitsrechtliche und strafrechtliche Bestimmungen beachtet. Nach Ansicht der Autoren muss der ermittelnde Arbeitgeber, selbst wenn er kein Staatsanwalt ist, bei…

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