Droit du travail

Entwicklungen im Arbeitsrecht / Le point sur le droit du travail

Auf Bundesebene ergaben sich im Berichtszeitraum keine wesentlichen Neuerungen auf Gesetzes- oder Verordnungs­stufe.¹ Hingegen erscheint erwähnenswert, dass das Staats­sekretariat für Wirtschaft (Seco) seine Bewilligungspraxis für den konzerninternen Personalverleih verschärfte. Es hat am 20. Juni 2017 seine bisherige, zwar liberale und praxis­taugliche, aber mit dem Gesetzestext kaum vereinbare…

Urteil 4A_574/2017 vom 14. Mai 2018

Art. 330a CO. On ne peut pas considérer qu’une absence pour cause de maladie ne devrait être mentionnée dans un certificat de travail que si elle a duré au moins un an. S’agissant d’un cadre, une absence de six mois pour cause de maladie peut être si déterminante que l’absence de sa mention produirait une impression erronée de son expérience de travail. P.P.

Interne Untersuchungen: Spannungsfelder aus arbeits­rechtlicher Sicht

L’ordre juridique suisse, et en particulier le Code des obligations qui réglemente principalement les rapports de travail de droit privé, ne contiennent pas de disposition légale sur les enquêtes internes – bien que celles-ci soient de plus en plus fréquentes. L’auteur met en lumière certains droits de procédure dont jouissent les employés visés par une telle enquête. Il se concentre sur la…

Urteil 4A_72/2018 vom 6. August 2018

Art. 329d CO. En cas de réglementation différenciée de l’indemnité pour jours fériés dans une convention collective, l’employeur doit spécifier l’indemnité pour jours fériés concrètement versée, en indiquant un montant précis ou un pourcentage non seulement dans le contrat individuel de travail mais également dans les fiches de salaire. P.P.

Urteil 4A_389/2018 vom 22. August 2018

Art. 2 CC. Sous l’angle de l’interdiction de l’abus de droit, il importe peu de savoir pour quels motifs l’employé a finalement décidé de faire valoir ses prétentions en justice. P.P.

Auslagerung von Aufgaben (Outsourcing): Betriebsübergang im Sinn von Art. 333 OR?

Se fondant sur la jurisprudence fédérale relative à l’art. 333 CO et en prenant en compte la jurisprudence de la CJUE, l’auteur analyse les conditions qui valent pour le transfert d’entreprise lors de la conclusion d’un contrat d’externalisation (outsourcing) ou d’un changement de fournisseur de services. Il montre comment tenir compte des dispositions impératives de l’art. 333 CO

Entwicklungen im Arbeits­recht / ​Le point sur le droit du travail

Zur weiteren Verbesserung der Wirksamkeit der flankierenden Massnahmen ist am 1. April 2017 eine Änderung des Entsendegesetzes in Kraft getreten.¹ Diese brachte auch einen neuen Art. 360a Abs. 3 OR hervor, nach dem die zuständige Behörde berechtigt ist, Normalarbeitsverträge mit zwingenden Mindestlöhnen auf Antrag der tripartiten Kommission befristet zu verlängern, wenn wiederholt gegen dessen…

Urteil 4A_334/2017 vom 4. Oktober 2017; keine BGE-Publikation

Le principe général qui impose d’indemniser l’authentique travail sur appel est confirmé. La question demeure toutefois indécise de savoir si un service de piquet qui n’a qu’un impact minime sur l’aménagement du temps libre doit ou non être indemnisé. P.P.

Zuwendungen von Dritten in privatrechtlichen Arbeitsverhältnissen – arbeits-, straf- und steuerrechtliche Aspekte

Dans le secteur des services, il est fréquent pour les employés de recevoir des cadeaux; ceux-ci vont souvent au-delà d’un pourboire généreux. Les auteurs analysent la question de savoir dans quels cas les libéralités doivent être restituées à l’employeur, celle du rôle de la volonté de donner du tiers, et celle de savoir quelles sont les différences entre présents d’usage, pourboires et…

Entwicklungen im Arbeitsrecht / Le point sur le droit du travail

Nach jahrelangen Diskussionen zwischen den Sozialpartnern ist nunmehr eine Einigung bezüglich der Arbeitszeiterfassung zustande gekommen. Das Staatssekretariat für Wirtschaft SECO hatte einen Vorschlag zur Revision der Verordnung 1 zum ArG¹ in eine Anhörung geschickt, mit der die in Art. 46 ArG² vorgesehene Aufzeichnungspflicht der Arbeitszeit gelockert werden sollte. Das Departement schlug zwei…