Droit de procédure national

Urteil 1B_417/2014 vom 20. Mai 2015; keine BGE-Publikation

Comme le procureur en charge a la possibilité, par sa décision, d’influencer l’acceptation ou le rejet de l’entrée en matière ou de la non-entrée en matière d’une procédure pénale, il doit être soumis aux règles relatives à la récusation applicables aux juges. P.P.

Urteil 1C_107/2015 vom 22. Mai 2015; keine BGE-Publikation

Il faut donner la priorité à la décision d’autoriser une enquête pénale sur celle de l’ouverture d’une procédure pénale ou le classement d’une procédure ouverte. Partant, l’autorisation doit dès lors être délivrée même sur la base d’une faible probabilité de responsabilité pénale. P.P.

Urteil 1B_56/2015 vom 29. Juli 2015; BGE-Publikation

Le refus de retirer du dossier un procès-verbal d’une audition policière qui s’est tenue sans la présence d’un avocat ne constitue pas, en l’espèce, un préjudice juridique irréparable, qui permettrait d’attaquer la décision incidente devant le Tribunal fédéral. P.P.

Urteil 6B_1144/2014 vom 19. August 2015; keine BGE-Publikation

Lorsqu’un recours est rejeté sur certains points spécifiques, qui ne font pas l’objet de la décision de renvoi à l’instance précédente pour le surplus, la décision de l’instance précédente ne constitue pas pour ainsi dire une décision finale sur ces points. P.P.

Urteil 1B_55/2015 vom 17. August 2015; keine BGE-Publikation

Une amitié entre le juge en charge de la procédure et l’avocat d’une partie à celle-ci qui remonte au temps où ceux-ci étaient associés dans une étude permet également de fonder une apparence objective de partialité, même si les points spécifiques qui sont invoqués ne suffiraient pas à eux seuls. P.P.

Urteil 5A_233/2015 vom 7. September 2015; keine BGE-Publikation

La radiation de l’inscription super-provisionnelle d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est une décision finale au sens de l’art. 90 LTF. Les décisions relatives à l'inscription provisoire de ces droits sont des mesures provisoires au sens de l'art. 98 LTF. P.P.