Droit de procédure national

Urteil 6B_719/2017 vom 10. September 2018

Art. 29 al. 1 Cst. féd., art. 6 ch. 1 CEDH et art. 3 al. 2 let. c CPP. Un procureur qui soulève un chef d’accusation de délit par négligence, mais qui n’analyse pas les circonstances de fait du reproche de violation des devoirs de comportement donne une apparence de partialité. P.P.

Entwicklungen im Sozial­versicherungs­recht / Le point sur le droit des assurances sociales

Grössere Gesetzesrevisionen sind in jüngster Zeit nicht in Kraft gesetzt worden. Auf Verordnungsebene ist das Inkrafttreten von Art. 27^bis IVV praxisrelevant; damit wird die Vorgehensweise bei der Ermittlung des Invaliditätsgrads von Teilerwerbstätigen in der IVV neu geordnet.

Verfügung 1B_458/2018 vom 3. Oktober 2018

Art. 64 al. 2 LTF. La jurisprudence de la première Cour de droit public est précisée en ce sens qu’un avocat doit présenter une demande d’assistance judiciaire encore avant la fin de la procédure, si une compensation avec les dépens accordés au client se profile de manière reconnaissable. P.P.

Urteil 4A_310/2018 vom 1. Oktober 2018

Art. 74 al. 2 let. a LTF. Admettre l’existence d’une question juridique de principe à chaque fois qu’une instance cantonale supérieure s’écarte de la jurisprudence fédérale n’est pas compatible avec l’interprétation restrictive de cette notion juridique. P.P.

Rechtsmittel gegen die Abweisung superprovisorischer Massnahmen

En cas d’urgence particulière, il est possible d’obtenir des mesures provisionnelles dans une procédure unilatérale. L’auteur examine la question de savoir si un tribunal supérieur peut connaître sur recours du rejet d’une requête de mesures superprovisionnelles avant même que le tribunal saisi n’introduise la procédure contradictoire. Il analyse la nature de la décision de mesures…

Urteil 1B_339/2016 vom 17. November 2016; keine BGE-Publikation

Le non-respect du principe de l’unité de la procédure, qui entraîne par là même un écart par rapport à la procédure à suivre en principe par la loi, touche la personne concernée dans ses intérêts juridiquement protégés. Celle-ci a dès lors manifestement la qualité pour recourir au sens du CPP. P.P.

Urteil 1B_426/2016 vom 8. Dezember 2016; keine BGE-Publikation

Le détenu ne peut pas se fonder sur l’art. 225 CPP pour exiger que le Ministère public défende son point de vue de manière adéquate dans la procédure relative à la détention devant le tribunal des mesures de contrainte. P.P.

Urteil 1B_373/2016 vom 23. November 2016; BGE-Publikation

Il faut s’écarter de la jurisprudence publiée qui exige de manière impérative un pronostic très défavorable pour admettre un risque de récidive. Un pronostic défavorable de récidive est nécessaire, mais en principe également suffisant. P.P.

Urteil 6B_1217/2015 vom 13. Dezember 2016; BGE-Publikation

Après le transfert des poursuites pénales à l’étranger, les autorités suisses ne peuvent plus statuer sur la prise en charge des frais. Cela vaut notamment pour les frais des procédures suisses, lorsque la procédure à l’étranger est close en raison de la prescription. P.P.

Urteil 6B_310/2016 vom 19. Januar 2017; BGE-Publikation

Si les sûretés à fournir au sens du CPP ne sont créditées sur le compte du tribunal qu’après l’échéance du délai imparti, l’instance qui dirige la procédure doit alors demander au débiteur des sûretés la preuve que le montant a été débité de son compte suisse le dernier jour du délai. P.P.