Droit de procédure national

Urteil 8C_237/2017 vom 4. Oktober 2017; keine BGE-Publikation

Les clients de la Poste et les tribunaux devraient pouvoir se fier sans retenue à l’exactitude du cachet d’un envoi postal apposé lors de la remise à un guichet de la Poste. On peut toutefois en douter à la lecture d’une lettre de la Poste qualifiée de «curieuse» par le présent arrêt. P.P.

Arrêt 5A_553/2015 du 16. décembre 2015 ; publication ATF

Le juge d’appel ne peut se limiter à transmettre pour information une demande modifiée contenante des faits nouveaux pour information à la partie adverse. Il doit le faire en fixant à cette partie un délai pour se déterminer par écrit.

Urteil 1B_419/2015 vom 21. Dezember 2015; BGE-Publikation

Compte tenu du silence qualifié du législateur, le tribunal des mesures de contrainte ne peut ni prononcer ni maintenir une détention provisoire lorsque le Ministère public requiert uniquement des mesures de substitution. P.P.

Urteil 1C_457/2015 vom 3. Mai 2016; BGE-Publikation

Le droit de participer à l’administration des preuves n’est respecté que si, avant le prononcé du jugement, les parties reçoivent la possibilité de se déterminer sur la documentation photographique réalisée à la suite d’une vision locale. P.P.

Urteil 2C_215/2015 vom 16. Juni 2016; BGE-Publikation

Celui qui, à des fins de preuve, fait citer un témoin qui ne peut par la suite pas déposer, car il n’a pas été libéré du secret professionnel, peut recourir contre cette décision même lorsque le témoin ne le fait pas lui-même. P.P.

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz (VwVG)

Das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 («VwVG») regelt das Verfahren der Bundesverwaltung und externer Bundesstellen wie auch das Verfahren am Bundesverwaltungsgericht. Es wurde mit Eröffnung der erstinstanzlichen Bundesgerichte im Jahr 2007 und bei Inkrafttreten der bundesweiten Zivil- und Strafprozessordnung 2012 kaum geändert. Dennoch hat die wissenschaftliche Darstellung und…

Urteil 1B_311/2016 vom 10. Oktober 2016; keine BGE-Publikation

Lorsque le président d’une chambre pénale a instruit l’appel et rendu les décisions relevant de la direction de la procédure, il ne peut être remplacé par un autre juge durant les débats sur l’appel que pour des raisons objectives et clairement indiquées. P.P.

Urteil 1B_109 /2014 vom 3. November 2014; keine BGE-Publikation

Il n’y a aucune raison convaincante de restreindre la qualité pour recourir, déjà au stade de la procédure préliminaire, au seul Procureur général, qui n’est pas du tout impliqué dans l’instruction pénale. Cette limitation serait contraire à la jurisprudence constante et à la disposition légale. P.P.

Urteil 1B_324/2014 vom 17. Dezember 2014; keine BGE-Publikation

La décision portant dépôt de sûretés n’est liée à aucune condition. Elle dépend du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui dirige la procédure et ne nécessite aucune justification particulière, pour autant que la décision soit proportionnée aux conditions du cas concret. P.P.

Urteil 1B_419/2014 vom 27. April 2015; BGE-Publikation

Après la mise en accusation, le procureur devient une partie au procès et n’est plus tenu d’être impartial. Des actes fautifs du procureur ne créent pas en soi l’apparence de partialité tant qu’il ne s’agit pas d’erreurs graves constitutives d’une violation grave des devoirs de fonction. P.P.