Droit de procédure national

Bundesgericht, Urteil 1B_526/2020 vom 4. Februar 2021

Art. 81 al. 1 let. b LTF. Si une procureure est récusée, le Ministère public n’est pas automatiquement en droit de déposer une plainte en matière pénale. Il doit bien plus démontrer dans chaque cas son intérêt juridiquement protégé. (P.P.)

Bundesverwaltungsgericht, Urteil C-5074/2020 vom 25. Mai 2021

Art. 3a Ordonnance Covid-19 situation particulière; art. 25 al. 2 PA. Il n’est pas possible par une demande en constatation de droit de faire examiner indirectement par un tribunal la constitutionnalité d’une ordonnance du Conseil fédéral. (P.P.)

Urteil 8C_540/2019 vom 12.11.2019

Art. 29 al. 1 Cst. Constitue un cas de formalisme excessif, la situation dans laquelle le tribunal déclare un recours irrecevable parce qu’une procuration valable fait défaut, bien qu’il ait été informé qu’en raison de maladie, il n’était pas possible d’obtenir la procuration. P.P.

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

Die erste Etappe der Erbrechtsrevision ist vom Ständerat durchberaten worden – SR Fabio Abate beschreibt sie passend als «Mini-Bonsai-Revision»¹; was die Beratungen im Nationalrat ergeben werden (insbesondere, ob es dem Nationalrat gelingt, das am Ursprung der ganzen Übung liegende Bestreben, auch unverheirateten Paaren eine gesetzliche Berücksichtigung zukommen zu lassen²), wann die…

Urteil 8C_503/2019 vom 19.12.2019

Art. 65 al. 5 LTF. Il n’est pas acceptable qu’un tribunal cantonal ­ignore de manière répétée la législation en matière d’assurance-invalidité relative à la requête d’expertises, comme le fait le canton de St-Gall. Les frais de justice à la charge du canton peuvent être fixés à un niveau plus élevé. P.P.

Die Behörden­beschwerde im Tierversuchs­recht

Bien que le rôle de la commission des expériences sur animaux dans la procédure d’autorisation ait été clarifié tant par la doctrine que par la jurisprudence, il est surprenant que le droit fédéral soit muet sur les voies de droits dont disposent certains acteurs. Certes, la partie demanderesse peut se fonder sur les règles de procédures administratives générales; toutefois, celles-ci ne peuvent…

Urteil 2D_19/2019 vom 20.3.2020

Art. 8 CEDH. Les personnes qui séjournent légalement depuis dix ans dans le pays ont en principe un droit à la prolongation de leur autorisation de séjour. Le séjour pendant une procédure d’asile qui se termine par un refus ne peut cependant pas être pris en compte pour le délai de dix ans. P.P.

Urteil 6F_18/2020 vom 22.7.2020

Art. 122 let. b LTF, art. 12 let. a LLCA. Dans les cas où la Cour EDH ­accorde une indemnité pour violation de la convention, une révision par le Tribunal fédéral est exclue. Il n’est pas acceptable qu’un représentant en justice critique le Tribunal fédéral de façon non objective. P.P.

Urteile 1C_283/2019 und 1C_287/2019 vom 24.7.2020

Art. 89 al. 2 LTF. Cela ne correspond pas au sens de la réglementation légale sur le droit de recours des autorités que deux offices fédéraux, qui sont dans un rapport hiérarchique entre eux, aboutissent en même temps devant le Tribunal fédéral pour la même affaire. P.P.

Urteil 2C_686/2020 vom 3.9.2020

Art. 93 al. 1 let. a LTF. L’obligation de porter un masque ne constitue pas un préjudice irréparable qui permettrait d’attaquer une décision incidente superprovisionnelle sur mesure provisionnelle devant le Tribunal fédéral. P.P.