Droit de la famille

Bundesgericht, Urteil 5A_367/2020 vom 19. Oktober 2020

Art. 298 al. 2^ter, art. 298b al. 3^ter CC. Lorsque déjà avant la séparation les parents gardaient l’enfant à tour de rôle, la garde alternée est la solution qu’il faut privilégier; la rupture des contacts après la séparation dont un parent est responsable n’y change rien. (P.P.)

Parlament öffnet die Ehe für alle – Referendum angekündigt

Nach dem Willen des Parlaments dürfen gleichgeschlechtliche Paare künftig die Ehe eingehen. Der Nationalrat hat in der Wintersession die letzten Differenzen in der vor sieben Jahren von den…

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3B 18 16 = LGVE 2019 II Nr. 11) 27. September 2019

Art. 286 al. 3 CC. Un parent peut être obligé de supporter des dépenses extraordinaires et imprévues de l’enfant uniquement si sa capacité contributive le lui permet, à savoir lorsqu’après la prise en compte de toutes les obligations de contributions existantes le minimum vital n’est pas entamé. (P.P.)

Solothurn, Obergericht, Zivilkammer (ZKBER.2019.57) 14. November 2019

Art. 261 al. 1, art. 298b al. 3 et art. 298c CC; art. 76 al. 2, art. 296 al. 1 et 3 et art. 318 al. 1 let. c CPC. Dès lors que dans le procès de première instance en paternité et en entretien, la mère n’était pas partie à la procédure et le père n’a pas pris part aux débats, les demandes du père tendant à obtenir l’autorité parentale et le droit de visite, déposées pour la première fois devant l…

Entwicklungen im Familienrecht | Le point sur le droit de la famille

In Umsetzung der sog. Istanbul-Konvention¹ ist die Verordnung gegen Gewalt gegen Frauen und häusliche Gewalt² verabschiedet und am 1. Januar 2020 in Kraft gesetzt worden. Auch sind mit dem Bundesgesetz über die Verbesserung des Schutzes gewaltbetroffener Personen vom 14. Dezember 2018 per 1. Juli 2020 verschiedene Bestimmungen in ZGB³ und ZPO⁴ geändert worden.⁵ Insbesondere sieht der neue Art. 28b…

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3H 19 24 = LGVE II 2020 Nr. 5) vom 12. November 2019

Art. 404 CC, §§ 38 al. 2 et 57 al. 3 EGZGB, § 21 al. 1 et 2 VKES. En vertu des dispositions de droit civil pertinentes, l’APEA a le pouvoir à la fois de décider du montant de l’indemnisation du curateur et de rendre une décision de principe sur la question de savoir si c’est la personne concernée ou la collectivité publique chargée de fournir l’assistance qui doit supporter ces frais. Si…

Obergericht Solothurn, Zivilkammer, SOG 2020 Nr. 9 vom 3. September 2020

Art. 176 al. 1 ch. 1, art. 285 al. 1 et 2 CC. Lors de la fixation des contributions d’entretien dans la procédure des mesures protectrices de l’union conjugale, le système mis en place ne doit pas être trop compliqué et ne doit pas contenir trop de paliers. (P.P.)

Obergericht Solothurn, Zivilkammer, ZKBES.2020.27 vom 4. Mai 2020

Art. 106, art. 107 let. c CPC. Dans l’action indépendante de l’enfant relative à la contribution d’entretien dirigée contre le père, il dépend du pouvoir d’appréciation du tribunal de déroger au principe dit du résultat, consacré par l’art. 106 CPC, et de répartir les frais selon l’art. 107 let. c CPC. Lorsque le père défendeur trouve un accord avec l’enfant demandeur sur le…

Kantonsgericht Luzern, 2. Abteilung, 3B 18 69 = LGVE 2019 II Nr. 12 vom 20. September 2019

Art. 298 al. 2 ^bis, art. 298 al. 2 ^ter CC. L’hypothèse de base de toute réglementation en matière de garde est que les enfants ont besoin si possible de leurs deux parents pour un développement psychologique sain et qu’ils devraient avoir des contacts aussi équivalents que possible avec chacun d’eux. Par conséquent, il faut en principe encourager la garde alternée. Toutefois, le critère d…

Obergericht Solothurn, Zivilkammer, ZKBES.2020.126 vom 9. November 2020

Art. 117 let. a CPC; art. 159 al. 3, art. 163 CC. Les concubins qui ont donné naissance à un enfant doivent être traités comme un couple marié s’agissant du calcul du minimum vital au sens du droit de la poursuite. Cependant, la contribution d’entretien que l’époux doit verser à son épouse et ses enfants ne fait pas partie de l’entretien courant des concubins. Lorsque l’époux ne peut pas payer…