Droit de la famille

Handlungsbedarf in Bezug auf das internationale Adoptionsrecht

Im Auftrag des Bundesrates wurden Adoptionen aus zehn Herkunftsländern untersucht. Auch wenn Bund und Kantone bereits viel getan haben, um die Praxis der internationalen Adoptionen transparenter und…

Le point sur le droit de la famille | Entwicklungen im Familienrecht

Lorsqu’une question de reconnaissance d’une décision ou d’acte juridique étranger se pose après le 1^er janvier 1989, dite question est soumise à la LDIP²¹, indépendamment de savoir si la…

Laufende Gesetzesprojekte des Bundes

Revision des Patentgesetzes: Die Motion (19.3228) «Für ein zeitgemässes Schweizer Patent», eingereicht von alt Ständerat Thomas Hefti, strebt eine so effiziente wie günstige Patentprüfung gemäss…

Studie über elterliche Partnerschaftsgewalt und Kinderschutz

Das Eidgenössische Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann (EBG) und die Schweizerische Konferenz gegen Häusliche Gewalt (SKHG) stellen in einer Studie die Situation von Kindern dar, die von…

Obergericht Solothurn, Zivilkammer, Urteil ZKBER.2021.19 vom 24. Juni 2021

Art. 276 al. 1, art. 282 al. 2, art. 296 al. 3, art. 317 al. 1 CPC. Même si l’appel relatif à la contribution d’entretien après divorce de l’époux est rejeté, la maxime d’office peut avoir pour conséquence que les contributions d’entretien pour les enfants, qui ne sont contestées par aucune des parties, soient jugées à nouveau et augmentées. (P.P.)

Vereinheitlichung der familienrechtlichen Unterhaltsberechnungspraxis und die Anspruchsgrundlagen des Unterhalts­anspruchs

Dans son dernier revirement de jurisprudence, le Tribunal fédéral a considérablement modifié la jurisprudence relative à l’entretien en droit de la famille dans plusieurs arrêts de principe. La présente contribution saisit l’occasion de l’arrêt TF 5A_850/2020 du 4 juillet 2022 pour apprécier notamment l’uniformisation de la pratique du calcul de l’entretien en droit de la famille et…

Le point sur le droit de la famille Entwicklungen im Familienrecht

Bien que, à l’image de l’art. 169 CC en matière de logement de famille, l’art. 40 LDFR³⁷ prévoie la nécessité du consentement du conjoint pour l’aliénation d’une en­treprise agricole exploitée en commun par des époux, la protection de l’entreprise agricole n’est pas prévue en droit des poursuites: en cas de poursuites en réalisation de gage, l’art. 153 al. 2 let. b LP³⁸ n…

Bundesgericht, Urteil 5A_773/2021 vom 22. November 2022

Art. 442 al. 5, art. 444 CC. Si une autorité de protection de l’enfant rend une décision malgré son incompétence à raison du lieu, la décision de l’Autorité est annulée dans une procédure de recours. Il n’est possible de renoncer à cette procédure que si l’absence de compétence n’est pas contestée dans la procédure de recours et que l’état du dossier permet de statuer sur le fond.

Ab 2024 hat die KESB erweiterte Auskunftspflichten

Le Conseil fédéral soutient l’uniformisation et la simplification de la communication des informations par les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA), comme le demande l’initiative…

Erwachsenenschutzrecht soll punktuell verbessert werden

Das seit 2013 geltende Erwachsenenschutzrecht soll verbessert werden. U.a. sollen nahestehende Personen besser in die Verfahren und Entscheide der Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB)…