Droit de la famille

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht, ZV.2020.98-EZE2 vom 16. September 2020

Art. 315 al. 5 CPC. Effet suspensif de l’appel en matière de contributions d’entretien entre époux. Le caractère exécutoire des mesures provisionnelles et des mesures protectrices de l’union conjugale ne peut être reporté qu’exceptionnellement, lorsque celles-ci peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Les difficultés pour répéter des contributions d’entretien payées en trop ne…

Bundesrat sieht Reformbedarf bei Abstammungsrecht

Plusieurs points du droit suisse de la filiation ne correspondent plus aux réalités sociales actuelles. Le Conseil fédéral pro­pose donc une réforme qui prévoit des changements concernant la…

Le point sur le droit de la famille | Entwicklungen im Familienrecht

À la suite de l’acceptation du mariage civil pour toutes et tous lors de la votation populaire du 26 septembre 2021, l’art. 9g al. 2 titre final du CC¹ relatif au régime matrimonial des époux de même sexe mariés à l’étranger est entré en vigueur le 1^er janvier 2022: selon cette disposition, chaque époux marié à l’étranger peut déclarer par écrit à son conjoint que les rapports…

Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht, Entscheid FS.2020.15-EZE2 vom 29. Oktober 2020

Art. 273 CPC. Conduite des débats principaux dans la procédure de la protection de l’union conjugale. Dans les affaires matrimoniales en procédure sommaire, une audience est en principe indispensable. L’absence de requête d’audience ou l’avis du tribunal qu’il n’y a pas de nécessité de tenir des débats ne justifie pas d’y renoncer. (P.P.)

Ehe für alle – Anpassung einschlägiger Verordnungen

Am 1. Juli 2022 werden die unter dem Titel «Ehe für alle» vorgenommenen Änderungen der Rechtslage in Kraft treten. Das Stimmvolk hatte die entsprechenden Anpassungen am ZGB im Rahmen der Abstimmung…

Le point sur le droit des personnes physiques et la protection de l’adulte | Entwicklungen im Personenrecht (natürliche Personen) und im Erwachsenenschutzrecht

L’art. 28c CC¹, qui permet d’ordonner une surveillance électronique de l’auteur de violences, est entré en vigueur le 1^er janvier 2022.

Bundesgericht, Urteil 5A_90/2021 vom 1. Februar 2022

Art. 26 CPC. Le parent qui veut établir qu’il ne doit aucune contribution d’entretien à son enfant ne peut pas prétendre au bénéfice du for du demandeur. (P.P.)

Bundesgericht, Urteil 1B_11/2022 vom 31. März 2022

Art. 6 ch. 1 CEDH; art. 450e al. 4 CC. Dans les procédures concernant le traitement obligatoire d’un trouble psychique, l’instance de recours, en principe collégiale, doit impérativement entendre la personne concernée en personne. (P.P.)

Obergericht Zürich, II. Zivilkammer, Beschluss und Urteil PQ210014-O/U vom 19. April 2021

§ 40 al. 3 de la Loi zurichoise d’application du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte e.r. avec art. 140 CPC. Election de domicile en Suisse. Le recourant doit être informé en bonne et due forme de la notification officielle de documents. (P.P.)

Obergericht Zürich, II. Zivilkammer, Beschluss und Urteil PQ210071-O/U vom 17. November 2021

Art. 5 al. 3, art. 9 Cst.; art. 52 CPC. Principe de la bonne foi. La négligence procédurale initiale de la recourante et de son avocat n’était pas grave au point de contrebalancer l’indication erronée des voies de droit. (P.P.)