Droit d'exécution des peines

Urteil 1B_419/2015 vom 21. Dezember 2015; BGE-Publikation

Compte tenu du silence qualifié du législateur, le tribunal des mesures de contrainte ne peut ni prononcer ni maintenir une détention provisoire lorsque le Ministère public requiert uniquement des mesures de substitution. P.P.

Urteil 6B_1246/2015 vom 9. März 2016; keine BGE-Publikation

Le principe selon lequel on ne peut pas prononcer une privation de liberté de moins de six mois reste assuré lorsque, dans la fixation d’une peine d’ensemble, la peine de l’infraction la plus grave est une peine privative de liberté dont la durée est augmentée de manière équitable pour les autres délits. P.P.

Entwicklungen im Strafprozessrecht / Le point sur le droit de la procédure pénale

Bei Delikten zum Nachteil einer Erbengemeinschaft steht nach BGE 141 IV 380 jedem Erben das Recht zu, Strafantrag zu stellen und sich damit als Strafkläger zu konstituieren sowie ohne Mitwirkung der übrigen Erben Rechtsmittel zu ergreifen (s.a. BGer v. 19.11.2015, 6B_309/2015 sowie BGer v. 8.10.2015, 6B_116/2015 und v. 23.6.2015, 1B_9/2015).

Urteil 6B_85/2016 vom 30. August 2016; keine BGE-Publikation

La réintégration dans l’exécution d’une mesure est d’une telle portée que la personne concernée a en principe droit à des débats oraux également dans la procédure de recours. Une seconde audition et un second interrogatoire sont aussi justifiés même lorsque la procédure de première instance n’est pas trop ancienne. P.P.

Urteil 6B_463/2016 vom 12. September 2016; keine BGE-Publikation

Selon une jurisprudence largement non publiée, on ne doit pas déjà renoncer au prononcé d’une mesure thérapeutique institutionnelle lorsque la personne concernée la refuse catégoriquement. Ce qui est déterminant est qu’on puisse reconnaître une motivation minimale pour un traitement thérapeutique. P.P.

Entwicklungen im Strafrecht / Le point sur le droit pénal

Schweizerisches Strafgesetzbuch (StGB) und Verwaltungsstrafrecht (VStrR), Änderung infolge des Bundesgesetzes zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d’action financière vom 12. Dezember 2014 (Art. 305^bis und Art. 305^ter StGB, Art. 14 Abs. 4 VStrR), in Kraft getreten am 1. Januar 2016 (AS 2015 1389); Schweizerisches Strafgesetzbuch (StGB) und Militärstrafgesetz (MStG), Änderung…

Urteil 6B_664/2016 vom 22. September 2016; keine BGE-Publikation

Une demande de libération conditionnelle peut être refusée malgré une bonne conduite si le condamné refuse toute introspection sur son acte ou ne veut se soumettre à aucune thérapie. Cet élément revêt une grande importance pour établir le pronostic favorable, car sans travail sur ce qui s’est passé et sans introspection, il ne faut s’attendre à aucune modification du comportement du…

Urteil 6B_466/2015 vom 28. September 2016; BGE-Publikation

Abandon de l’ancienne jurisprudence selon laquelle une peine complémentaire peut aussi être prononcée lorsque la peine principale a été prononcée à l’étranger et que les actes en cause ne relèvent pas du champ d’application (géographique) du Code pénal. P.P.

Fribourg, Tribunal cantonal, Chambre pénale 10 juin 2014 (502 2014 116)

Art. 221 CPP. Détention provisoire. Lors de soupçons d'un trafic de stupéfiants de grande envergure, la réquisition de mise en détention provisoire pour une durée de moins de quatre jours ouvrables en raison d'un risque de collusion n'est pas suffisante. Le Ministère public a interjeté avec raison un recours contre la décision du tribunal des mesures de contrainte et ne…

Urteil 6B_840/2014 vom 6. Februar 2015; BGE-Publikation

En cas de libération conditionnelle de l’exécution d’une peine, une révocation ou une réintégration ne peuvent plus entrer en ligne de compte lorsque trois ans se sont écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve. Durant cette période, il faut qu’une décision correspondante soit rendue, sous peine de rendre illégale la révocation de la libération conditionnelle.