Droit d'exécution des peines

Urteil 6B_115/2015 vom 22. April 2015; BGE-Publikation

L’autorité compétente peut ordonner des mesures de protection à titre provisionnel conformément à l’art. 5 DPMin également durant l’exécution de la mesure dans une procédure portant sur le changement de mesure au sens de l’art. 18 DPMin. P.P.

Urteil 6B_385/2014 vom 23. April 2015; BGE-Publikation

La détention provisoire et celle pour des motifs de sûreté doivent être en principe imputées sur une mesure thérapeutique ambulatoire qui a été ordonnée. Cela a pour conséquence de faire tomber toute prétention à être indemnisé pour détention excessive. P.P.

Urteil 6B_798/2014 vom 20. Mai 2015; BGE-Publikation

La peine privative de liberté de substitution est de par sa nature une simple peine pécuniaire et non une peine privative de liberté au sens de l’art. 40 CP. Pour cette raison, une mesure thérapeutique institutionnelle en vertu de l’art. 65 al. 1 CP ne peut être ordonnée ultérieurement. P.P.

Solothurn, Obergericht 18. Juli 2013; SOG 2013 Nr. 7

Art. 56, art. 63 et art. 63a CP. Il n’existe pas de base légale pour une médication sous la contrainte en cas de mesure ambulatoire. P.P.

Entwicklungen im Strafrecht / Le point sur le droit pénal

Schweizerisches Strafgesetzbuch (StGB), Militärstrafgesetz (MStG) und Jugendstrafgesetz (JStG), Änderung infolge Bundesgesetz über das Tätigkeitsverbot und das Kontakt- und Rayonverbot vom 13. Dezember 2013 (Art. 19, Art. 67, Art. 67a–67e, Art. 95, Art. 105, Art. 187, Art. 294, Art. 295, Art. 366, Art. 369, Art. 369a, Art. 371 und Art. 371a StGB; Art. 50, Art. 50a–50f und Art. 60b MStG; Art. 16a und Art…

Urteil 6B_708/2015 vom 22. Oktober 2015; BGE-Publikation

Le placement dans un établissement fermé en vertu de l’art. 59 al. 3 CP est une question portant sur l’exécution d’une mesure, qui doit en principe être jugée par les autorités d’exécution. P.P.