Droit des sociétés

Die Stiftung als Rechtsinstitut zwischen Fortentwicklung und Respektierung des Stifterwillens, I

Les fondations se caractérisent par leur diversité et leur complexité et se situent dans la zone de tension entre développement permanent et respect de la volonté du fondateur. Les ­dispositions de droit civil relatives à la transformation et à la dissolution de fondations résolvent cette tension pour les différentes manifestations d’une fondation et prouvent que la fondation est une institution…

Solothurn, Obergericht, Zivilkammer (ZKBER.2018.76) 15.1.2019

Art. 908 en relation avec art. 731b CO. La dissolution fondée sur l’art. 731b al. 1 ch. 3 CO ne se justifie que si la société présentant des carences dans son organisation ne réagit pas du tout aux demandes l’invitant à y remédier. P.P.

Die Pflichtteils­problematik bei der Unternehmens­nachfolge

Un entrepreneur souhaite transférer son entreprise comme principal actif de sa succession à l’un de ses enfants. Si le successeur n’a pas les moyens financiers pour satisfaire la réserve successorale des héritiers réservataires, l’entreprise doit être vendue ou liquidée. L’auteur présente comment cette problématique peut être résolue de lege lata moyennant les instruments du droit matrimonial,…

Ehevertrag – Regelungs­möglichkeiten und Grenzen

La contribution traite des possibilités de réglementation d’un contrat de mariage et analyse en particulier le caractère contraignant de conventions de divorce (anticipées); cela également à la lumière de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. De plus, sur la base de l’analyse du régime de société simple entre époux, l’article examine si celle-ci est un instrument de planification utile…

Die Online-Gründung der Aktiengesellschaft

Le droit des sociétés est de plus en plus numérique. Pourtant, selon les art. 620 ss CO, il n’est pas possible de fonder une société anonyme entièrement en ligne. À l’heure actuelle, il est encore nécessaire pour le fondateur d’une société anonyme de se présenter devant un notaire ou un service de l’État, alors même que la technologie permet l’identification par d’autres moyens. L’intervention…

Corporate Climate Responsibility – aktienrechtliche Haftungsrisiken für den Verwaltungsrat?

Sous la dénomination Corporate Social Responsability, on discute fréquemment le contenu de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. Compte tenu des risques liés au changement climatique, la question se pose de savoir si ce contenu devrait être élargi vers une Corporate Climate Responsibility, à savoir une responsabilité des entreprises pour le climat. Cet article examine,…

Neugläubiger im Verantwortlichkeitsrecht

Imaginons qu’une institution accorde un prêt à une société anonyme qui, depuis longtemps, aurait dû déposer son bilan en raison de son surendettement. Lorsqu’on aboutit finalement à une procédure de faillite ou de concordat, l’institution peut-elle poursuivre personnellement les organes de la société pour la perte subie? Ce qui pourrait apparaître comme évident à première vue, ne l’est pas. Jusqu…

Entwicklungen im Gesellschaftsrecht und im Wertpapierrecht / Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Berichtszeitraum standen die Aktienrechtsrevision, die Konzernverantwortungsinitiative sowie die Auswirkungen der Corona-Pandemie auf das Gesellschaftsrecht im Mittelpunkt.

Entwicklungen im Sachen­recht und Bodenrecht / Le point sur les droits réels et le droit foncier

Das Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (Lex Koller) ist am 1.1.1985 in Kraft getreten. Der Bundesrat wollte das Gesetz durch die Revision modernisieren. So sollte der Erwerb von Hauptwohnungen durch Angehörige von Staaten, die nicht der Europäischen Union (EU) oder der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) angehören, bewilligungspflichtig werden. Weiter…

Code des obligations II

Es mag ungewöhnlich sein, die zweite Auflage eines Kommentars in einer Besprechung vorzustellen. Doch für die Neuauflage des Commentaire romand zum Gesellschaftsrecht und seinen Nebengebieten gibt es dafür drei gute Gründe: