Droit des sociétés

Unternehmensspenden – ein Fall für den Staatsanwalt?

Cet article examine la question de savoir si les administrateurs d’une société sont passibles de poursuites pour gestion déloyale (art. 158 CP) s’ils font des dons à partir des actifs de la société à des fins charitables, sociales, culturelles ou politiques. L’examen des prescriptions du droit des sociétés révèle que, s’il ne faut pas surestimer le risque pénal, la marge de manœuvre du…

Aktienkapital künftig in bis zu vier Fremdwährungen

À l’avenir, les entreprises devraient également pouvoir détenir leur capital-actions en devises étrangères. Dans la consultation de l’ordonnance sur le Registre du commerce, le Conseil fédéral…

Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative und Unternehmenshaftung

Cet article analyse les dispositions du contre-projet indirect à l’initiative sur les multinationales responsables, qui devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2022, ainsi que le projet d’ordonnance du Conseil fédéral sur ce thème, mis en consultation. Il se concentre en particulier sur la question des risques de responsabilité pour les entreprises. Il conclut que de tels risques sont réels…

Gesellschafts- und Handelsrecht

Zu besprechen ist ein Lehrbuch unter dem klassischen Titel «Gesellschafts- und Handelsrecht», in dieser Form und von diesem Autorentrio in der 3. Auflage erschienen, jedoch zurückgehend auf die berühmte Gesamtdarstellung des Obligationenrechts von Guhl und sich darum als 12. Auflage ausweisend. Um es gleich vorwegzunehmen: Die Lektüre ist sowohl für Studierende wie praktizierende Juristinnen…

Compliance-Untersuchungen: Best Practice und rechtliche Herausforderungen

Les enquêtes internes sont un élément nécessaire de tout système de compliance. Outre des défis économiques, organisationnels et personnels, les enquêtes internes soulèvent des questions juridiques. Celles-ci concernent des aspects de droit du travail, de droit pénal et de protection des données, qui posent un cadre clair à l’employeur pour mener une enquête interne. Le non-respect des paramètres…

Das Genossenschafterverzeichnis i.S.v. Art. 837 OR

L’art. 837 CO a été modifié à plusieurs reprises et de nouvelles exigences ont été ajoutées. De nombreuses modifications législatives récentes (CO, ORC, LB, LBA) ont également un impact sur son contenu réglementaire. L’article explique le contexte et l’objet de l’actuel art. 837 CO et analyse la manière dont il affecte d’autres questions juridiques, notamment la liste des…

Streitpunkte beim Optionsvertrag

Dans un contrat d’option, une partie octroie à l’autre un droit d’option, permettant à celle-ci, par une déclaration d’exercice, de provoquer unilatéralement la conclusion d’un contrat au contenu préalablement déterminé. On recourt à de tels contrats dans divers domaines. Du point de vue du droit des obligations, ces contrats peuvent soulever diverses questions qui semblent encore non résolues…

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 2. November 2021 | Publication ATF prévue pour le 2 novembre 2021

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel:

Entwicklungen im Gesellschaftsrecht und im Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Im Fokus dieses Berichtszeitraums standen der indirekte Gegenvorschlag zur Konzernverantwortungsinitiative (KVI), die Unternehmensnachfolge sowie die Reform des Handelsregisterrechts.

Zur amtl. Publikation vorgesehene Leitentscheide per 1. Dezember 2021 / Publication ATF prévue pour le 1er décembre 2021

Les arrêts du Tribunal fédéral suivants sont, avec les considérants ci-dessous, destinés à la publication dans le Recueil officiel: