Droit de la poursuite pour dettes et la faillite

Urteil 5A_555/2015 vom 7. April 2016; BGE-Publikation

Du point de vue du droit de l’exécution forcée, il n’existe aucun fondement autorisant l’autorité de surveillance à décider du taux d’intérêts des avoirs en compte courant auprès de la caisse des dépôts et consignations. Cela vaut indépendamment du fait que des intérêts soient servis ou que des intérêts négatifs soient traités comme des coûts.

Bern, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen ABS 15/103, 13. Juli 2015

Art. 78 LP. Si le créancier dépose à l’office des poursuites la déclaration de retrait de l’opposition, il doit remettre le document en original. P.P.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Comme d’habitude, nous présenterons d’abord un choix d’arrêts publiés entre le printemps 2015 et le printemps 2016 (I), avant quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a paru dans la RSJ 2015 393.

Urteil 5A_172/2016 vom 19. August 2016; BGE-Publikation

La consignation au procès-verbal du retrait d’une poursuite est payante en vertu du droit fédéral. L’office des poursuites peut rendre une décision relative aux coûts et facturer les frais nécessaires à sa notification (port). P.P.

Basel Landschaft, Kantonsgericht 19. Mai 2014 (420 14 79)

Délimitation entre déni de justice formel et matériel. Restitution des émoluments et frais résultant du retard injustifié. Mesures disciplinaires. P.P.

Verweigerung der Freigabe arrestierter Werte durch das Betreibungsamt trotz Rechtskraft des Einspracheentscheides

En prenant en compte une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral, les auteurs précisent les conditions qui doivent être remplies pour que les organes chargés de l’exécution puissent retarder l’exécution de décisions jusqu’à l’expiration du délai de recours. Le Tribunal fédéral exige que les trois conditions cumulatives suivantes soient remplies : l’autorité doit être compétente pour rendre la…

Urteil 4A_414/2014 vom 16. Februar 2014; BGE-Publikation

La jurisprudence introduite par l’ATF 120 II 20 est encore assouplie et l’intérêt digne de protection à la constatation de l’inexistence de la créance est en principe reconnu dès qu’une poursuite est introduite pour cette créance. Celui qui requiert la constatation n’a pas à prouver qu’il a été atteint dans sa liberté économique par la poursuite introduire.

Le point sur la partie générale du droit des obligations / Entwicklungen im Obligationenrecht, Allgemeiner Teil

Comme pour la précédente chronique¹, nous relevons ici les nouveautés essentielles intervenues en partie générale du droit des obligations de février 2014 à février 2015, à l’exclusion de la responsabilité civile qui fait l’objet d’une chronique spécifique².

Urteil 5D_141/2014 vom 22. Januar 2015; BGE-Publikation

Les procédures d’exécution, précédées d’une procédure judiciaire ordinaire, lors desquelles aucune décision n’est prise sur le bien-fondé de la prétention à exécuter, ne constituent pas une «contestation sur un droit de caractère civil». Partant, l’art. 6 ch. 1 CEDH ne s’applique pas. P.P.

Urteil 5A_820/2014 vom 7. April 2015; BGE-Publikation

Les féries jucidiaires au sens de l’art. 145 al. 1 CPC et l’obligation d’informer de leur non-application dans un cas concret ne valent a priori pas pour les autorités du droit des poursuites. L’observation du délai est bien plus régie par les art. 56 ch. 2 LP et art. 63 LP. P.P.