Droit de la poursuite pour dettes et la faillite

St. Gallen, Kantonsgericht, Kantonale Aufsichtsbehörde für Schuldbetreibung und Konkurs (AB.2018.43-AS) 20.11.2018

Art. 93 LP. Les impôts ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du minimum vital du droit des poursuites. P.P.

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Ent­wicklungen im Schuld­betreibungs- und Konkurs­recht

Depuis quelque temps, la poste offre le «courrier A-plus». Ce service confirme à l’expéditeur que l’envoi a bien été mis dans la boîte à lettres du destinataire. En revanche, contrairement au courrier recommandé, il n’y a pas de confirmation que l’envoi est effectivement parvenu au destinataire. Et il n’est évidemment pas non plus attesté à qui l’envoi a été remis et à quelle heure, ainsi que c…

Aargau, Obergericht, SchKK (KBE.2019.1) 27.3.2019

Art. 3, art. 9 al. 1 let. a et art. 12a al. 1 OELP. Si l’émolument relatif à l’établissement d’un extrait du registre de l’office des poursuites n’est pas payé à l’avance, exiger un émolument complémentaire pour établir la facture est justifié. P.P.

Der Betriebsverkauf in den Insolvenzverfahren

In vielen Stundungs-, Konkurs- und Nachlassverfahren stellt sich die Frage, unter welchen Voraussetzungen Betriebe oder Betriebsteile veräussert werden dürfen. Die Problemstellung ist komplex und in der Regel mit erheblichen rechtlichen und ökonomischen Unsicherheiten verbunden. Verwaltungsratsmitglieder, Aktionäre, Gläubiger und Kaufinteressenten stehen vor unterschiedlicher Ausgangslage…

Entwicklungen in Zivilprozessrecht und Schiedsgerichtsbarkeit / Le point sur la procédure civile et l’arbitrage

Die Vorschriften über elektronische Eingaben bzw. elektronische Zustellung in Art. 130, 139 und 143 ZPO wurden durch das Bundesgesetz über die elektronische Signatur vom 18. März 2016 (ZertES)² mit Wirkung ab 1. Januar 2017³ geändert. Das Bundesgericht passte per 1. April 2017 sein Reglement über den elektronischen Rechtsverkehr mit Parteien und Vorinstanzen an das neue ZertES an.⁴

Entwicklungen im schweizerischen internationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

Am 24.5.2017 hat der Bundesrat die Botschaft zur Revision des 11. Kapitels des IPRG (Konkurs und Nachlassvertrag) zuhanden des Parlaments verabschiedet.¹ Der Ständerat hat die Vorlage am 13.12.2017 gutgeheissen und zur weiteren Beratung an den Nationalrat überwiesen.² Die Reform bezweckt eine Erleichterung der Anerkennung ausländischer Konkursverfahren und Nachlassverträge. U.a. soll die…

Zug, Obergericht, II. Beschwerdeabteilung 7. November 2017

Art. 106 ss CPC; art. 85 LP. La personne poursuivie qui prouve s’être acquittée de la dette avec intérêts et frais peut en tout temps, conformément à l’art. 85 LP, requérir l’annulation de la poursuite au tribunal du for de la poursuite. Si elle obtient gain de cause dans cette procédure, les frais de la procédure doivent être mis à charge du poursuivant qui succombe, si ce dernier,…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Ent­wicklungen im Schuld­betreibungs- und Konkurs­recht

Comme de coutume, nous présentons les principaux arrêts rendus entre le printemps 2017 et le printemps 2018 (I) et signalons quelques autres informations (II). Le dernier point sur le droit des poursuites et des faillites a été publié dans la RSJ 2017 369.

Urteil 5A_695/2017 vom 18. Juli 2018

Art. 82 LP. En matière de mainlevée provisoire, le juge peut se satisfaire de l’affirmation concluante du créancier que la dette est exigible. Excepté dans des cas particuliers, le juge de mainlevée n’est tenu d’examiner plus précisément la question de l’exigibilité de son propre chef que si celle-ci est suffisamment contestée. P.P.

Urteil 5A_389/2018 vom 22. August 2018

Art. 80 LP. Conformément à la doctrine dominante, il faut admet­tre qu’en principe, c’est à l’autorité qui a rendu la décision de délivrer l’attestation du caractère exécutoire pour la mainlevée définitive. P.P.