Droit de la poursuite pour dettes et la faillite

Entwicklungen im Erbrecht / Le point sur le droit successoral

Die erste Etappe der Erbrechtsrevision ist vom Ständerat durchberaten worden – SR Fabio Abate beschreibt sie passend als «Mini-Bonsai-Revision»¹; was die Beratungen im Nationalrat ergeben werden (insbesondere, ob es dem Nationalrat gelingt, das am Ursprung der ganzen Übung liegende Bestreben, auch unverheirateten Paaren eine gesetzliche Berücksichtigung zukommen zu lassen²), wann die…

Die zivil­rechtliche Einordnung von Zahlungs-Token wie dem Bitcoin als «Register­wertdaten» und deren Aussonder­barkeit im Konkurs de lege lata und de lege ferenda

La technologie de registre distribué (Distributed Ledger Technology) s’est établie si rapidement que, vu le nombre de questions juridiques qui se posent, le législateur est obligé d’adapter plusieurs lois. Les cryptomonnaies et les jetons de paiement (tels les Bitcoins) reposent sur la technologie de registre distribué. Il faut notamment penser à qualifier les jetons de paiement en droit civil,…

Le point sur le droit des poursuites et des faillites / Entwicklungen im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Seule une justice indépendante est une vraie justice. Seul le juge indépendant est un vrai juge. Seul le préposé indépendant est un vrai préposé. Le Tribunal supérieur du canton de Zurich le rappelle dans une circulaire du mois de décembre 2019¹. L’indépendance de la justice est fondamentale. Le droit des poursuites et des faillites relève de l’administration de la justice. La séparation…

Urteil 5A_1014/2019 vom 25.3.2020

Art. 43 ch. 1 LP, Art. 190 al. 1 ch. 2 LP. L’ouverture de la faillite sans poursuite préalable constitue une réglementation spéciale qui l’emporte sur l’interdiction de faillite pour les créances de droit public. P.P.

Wirkungen des Konkurses bei Dauerschuldverträgen – Die Bestimmung des Art. 211a SchKG

Depuis 2014, la LP contient une disposition qui traite des effets de la faillite sur les contrats de durée. De nombreuses questions n’ont, malgré la grande importance pratique de l’art. 211a LP, pas encore été clarifiées par les tribunaux. Cet article propose une interprétation et une discussion de cette disposition. Il traite de questions controversées en doctrine telles que la dissolution…

Zug, Obergericht, II. Beschwerdeabteilung 8.2.2018

Art. 219 en rel. avec l’art. 223 al. 1 CPC. Dans la procédure de mainlevée définitive également, un délai supplémentaire ne doit pas être accordé en cas d’absence de réponse dans le délai fixé. P.P.

Luzern, Kantonsgericht, 2. Abteilung (3B 17 40 = LGVE 2017 II Nr. 10) 20.11.2017

Art. 120 CO, art. 125 ch. 2 CO. Si un époux est condamné à payer rétroactivement des contributions d’entretien dans une décision portant sur des mesures protectrices de l’union conjugale, les prestations d’entretien qui ont été effectivement fournies avant que la décision ne soit rendue peuvent être déduites. Il en va différemment lorsque l’époux-débiteur veut compenser des contributions d…

Entwicklungen im schweizeri­schen inter­nationalen Privatrecht / Le point sur le droit international privé

In der Frühjahrssession 2018 haben National- und Ständerat über die Vorlage zur Revision des 11. Kapitels des IPRG (Konkurs und Nachlassvertrag) beraten und die Gesetzesänderung in den Schlussabstimmungen vom 16.3.2018 verabschiedet.¹ Gegenüber dem Entwurf waren nur geringfügige Ergänzungen zu verzeichnen.² Nachdem das Referendum nicht ergriffen worden war, setzte der Bundesrat die Vorlage…

DLT-basierte Token: Pfändung und Konkursbeschlag

Les progrès technologiques dans le domaine de la technologie blockchain et des registres distribués (distributed ledgers) ont maintenu leur rythme accéléré. Il en va de même pour les valeurs associées qui sont créées ou synchronisées. Ce n’est donc qu’une question de temps avant que le traitement de ces valeurs ne devienne un défi dans le contexte de la faillite.

Zürich, Obergericht, II. Zivilkammer (PS180220-O/U) 22.11.2018

Art. 334 al. 2 LP. Révocation du sursis, informations fournies par des tiers. Comme le tribunal établit les faits d’office, les informations fournies par des tiers doivent également être prises en compte. On doit ainsi donner au débiteur et au commissaire la possibilité de prendre position sur celles-ci. P.P.