Droit fiscal

Urteil 2C_1009/2019 vom 16.12.2019

Art. 33 al. 1 let. a LIFD. Celui qui résilie de manière anticipée son prêt hypothécaire à taux fixe pour changer de banque ne peut pas déduire dans sa déclaration d’impôts en tant qu’intérêts passifs privés l’indemnité de résiliation anticipée exigée par son ancienne banque. P.P.

Urteil 2C_139/2019 vom 18.12.2019

Art. 33 al. 1 let. c LIFD. Des contributions d’entretien versées pour des enfants qui ne sont pas sous autorité parentale, mais sous curatelle, peuvent être déduites du revenu imposable. P.P.

Urteil 2C_348/2019 vom 29.1.2020

Art. 1 al. 1 LTab. Les fleurs de cannabis ne sont pas des produits de substitution à base de tabac au sens de la loi et ne peuvent donc pas être soumises à l’impôt sur le tabac. P.P.

Entwicklungen im Steuerrecht / Le point sur le droit fiscal

Das von der OECD/G20 im Rahmen des sog. Inclusive Framework¹ unter grossem Zeitdruck unnachgiebig vorangetriebene BEPS-Projekt (BEPS = Base Erosion and Profit Shifting)², mit welchem Steuerverkürzungen und Gewinnverlagerungen multinationaler Unternehmen mit der Festsetzung von Standards zur Unternehmensbesteuerung entgegengetreten werden soll, prägte auch das Gesetzgebungsjahr 2019/2020. So traten…

Urteil 2C_826/2019 vom 17.3.2020

Art. 153a LIFD et art. 200 CC. S’il n’est pas possible de prouver à qui appartiennent, entre le défunt et son époux survivant, des valeurs patrimoniales non-déclarées au fisc, il faut retenir une copropriété entre les époux. Une moitié des valeurs patrimoniales est ainsi soumise au rappel d’impôts simplifié de 3 ans; l’autre moitié au rappel d’impôts ordinaire de 10 ans. P.P.

Urteil 2C_331/2019 vom 7.4.2020

Art. 150 LIFD, art. 52 LHID. L’état de fait de la rectification doit plutôt être interprété de manière large et peut également s’appliquer aux erreurs de taxation dues à des erreurs de programmation. P.P.

Urteil 2C_804/2019 vom 21.4.2020

Art. 4 al. 2 LAAF. Les procédures d’assistance administrative doivent être mises en œuvre rapidement. Leur suspension n’est autorisée que très exceptionnellement, par exemple lorsque la même question de droit importante est déjà pendante dans une autre affaire devant le Tribunal fédéral. P.P.

Urteil 2C_216/2020 vom 24.4.2020

Art. 8 al. 2 Cst., art. 9 al. 1^bis Cst. en lien avec l’art. 36 al. 2 LIFD. Un traitement fiscal différent des couples mariés ou vivant en partenariat enregistré, d’une part, et des concubins, d’autre part, n’est pas discriminatoire. P.P.

Urteil 2C_417/2019 vom 13.7.2020

Art. 48 al. 1 let. c PA, art. 19 al. 2 LAAF. Lorsque, dans une procédure administrative d’entraide, une banque doit fournir des renseignements sur ses clients et non sur ses propres affaires, elle n’a pas qualité de partie, aussi longtemps qu’il n’y a pas sérieusement lieu de craindre que les tribunaux étrangers pourraient employer les documents dans une procédure pénale dirigée contre la banque…

Das qualifizierte Steuer­vergehen als Vortat zur Geldwäscherei

Comme depuis le 1^er janvier 2016 la norme pénale relative au blanchiment d’argent (art. 305^bis CP) considère non seulement les crimes, mais également les délits fiscaux qualifiés comme des infractions préalables, de nombreuses questions d’interprétation se posent sur l’infraction de délit fiscal qualifié. La présente contribution analyse la notion de délit fiscal qualifié. Elle cherche à…