Droit des affaires divers

Die WAK-NR berät über neue Strafnorm im Übernahmerecht

La Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) et l’ordonnance correspondante sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2016. Il faut désormais créer une nouvelle norme pénale dans la…

Auswirkungen des Aktienrechts 2020 auf kleine und mittlere Unternehmen

Le 1er janvier 2023, un droit de la société anonyme considérablement révisé (droit de la société anonyme 2020) entrera en vigueur. Le processus de réforme, long et plutôt difficile, et son résultat ont déjà été analysés et commentés en détail. Dans cette contribution nous nous penchons sur deux aspects en particulier: Où les petites et moyennes entreprises doivent-elles agir? Et quelles…

Liechtensteins Gesetz über Token und vertrauenswürdige Technologien nutzende Dienstleister: Ein Kleinstaat als Vorreiter der Blockchain-Gesetzgebung

Le Liechtenstein, un petit pays d’Europe, voisin d’une place financière bien établie qu’est la Suisse, membre de l’EEE depuis 1995, a développé son ordre juridique de manière conséquente au cours des dernières années dans le but de s’ouvrir à l’Europe et au monde. On peut considérer la loi sur les jetons (token) et les prestataires de services basés sur des techniques éprouvées, adoptée en 2019,…

Vorrechte bei Vorzugsaktien und (Vorzugs-)Partizipationsscheinen, wie insbesondere Dividendenvorrechte, sowie deren Schutz und Durchsetzung

Les actions privilégiées et les bons de participation (privilégiés) jouissent d’avantages statutaires par rapport aux actions ordinaires. Les avantages peuvent viser le dividende, la part de liquidation ou le droit préférentiel de souscription en cas d’émissions futures. Cet article met en lumière la protection et la défense des avantages statutaires, en particulier la protection des avantages en…

Liechtensteins Gesetz über Token und vertrauenswürdige Technologien nutzende Dienstleister: Ein Kleinstaat als Vorreiter der Blockchain-Gesetzgebung

Le Liechtenstein, un petit pays d’Europe, voisin d’une place financière bien établie qu’est la Suisse, membre de l’EEE depuis 1995, a développé son ordre juridique de manière conséquente au cours des dernières années dans le but de s’ouvrir à l’Europe et au monde. On peut considérer la loi sur les jetons (token) et les prestataires de services basés sur des techniques éprouvées, adoptée en 2019,…

Entwicklungen im Immaterialgüter- und Lauterkeitsrecht | Le point sur le droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Die Änderung eines urheberrechtlich geschützten Werks setzt die Zustimmung der Rechteinhaber voraus. Dieser Grundsatz gilt es auch beim Weglassen, Ersetzen, Hinzufügen oder Übersetzen von Passagen aus Liedtexten zu beachten.¹ Anderes gilt nur, wenn eine urheberrechtliche Schranke anwendbar ist. Im zu entscheidenden Fall lag nach dem Dafürhalten des Bezirksgerichts Zürich eine Parodie vor, da…

Tribunal fédéral des brevets, Décision O2019_011 du 19 avril 2021

Art. 714 CO en lien avec art. 715 CO. Une décision du conseil d’administration n’est nulle pour absence de convocation de tous les membres que lorsque le vice de convocation constitue la cause de l’absence du membre à la séance.

Eigenmittelverordnung für Banken soll geändert werden

Das Eidgenössische Finanzdepartement (EFD) hat die Vernehmlassung zur Änderung der Eigenmittelverordnung (ERV) eröffnet. Sie dauert bis zum 25. Oktober 2022. Für den Fall, dass wichtige…

Die Ausnahme vom Dispositionsgrundsatz im Zivilprozess

En procédure civile, la maxime de disposition s’applique en principe. L’exception à cette règle, la maxime d’office, ne s’applique qu’exceptionnellement. La présente contribution met en lumière ce cas d’exception en matière de procédure civile, en expliquant notamment ce qu’il signifie pour la procédure civile, quand et comment il doit être respecté. Dans ce contexte, l’intérêt des tiers et du…

Entwicklungen im Gesellschafts- und Wertpapierrecht | Le point sur le droit des sociétés et des papiers-valeurs

Mit dem Abschluss der Aktienrechtsrevision ist die gesellschaftsrechtliche Grossbaustelle schlechthin vorerst geschlossen. Nun verlagert sich die Aufmerksamkeit im Berichtszeitraum auf verschiedene Nebenschauplätze. Nach einem Hinweis auf die Übergangsbestimmungen (UeB) zur Änderung vom 19. Juni 2020¹ (I.B.) wird zunächst auf die mit der Aktienrechtsrevision verbundenen Änderungen im…